Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Juillet 2025) :

Accidents du travail et maladies professionnelles

N°855 Les certificats médicaux de prolongation n’ont pas à figurer dans le dossier
N°880 Délais d’instruction d’une maladie hors tableau : point de départ et sanction
N°1305 Pas de contestation du taux prévisible lors de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Activité partielle

N° 1500 Les épisodes de canicule ouvrant droit au chômage intempéries du BTP sont précisés
N° 1530 L’APLD rebond, ou APLD-R, est opérationnelle

Aides à l’emploi

N° 1890 s. Réduction générale : les modalités de calcul pour l’année 2025 sont précisées

Apprentissage

N° 3272 Apprentissage : participation financière de 750 € pour certains diplômes et titres
N°3430 Précisions du BOSS sur le régime social applicable depuis le 1-3-2025

Chômage

N°6690 s. Les allocations de chômage sont revalorisées de 0,5 % au 1er juillet 2025
N°6980 Sanctions des demandeurs d’emploi : de nouvelles règles au 1er juin 2025

Comité social et économique et conseil d’entreprise

N°8625 Un accord collectif peut réserver des prérogatives du CSE aux représentants de proximité
N°8771 Représentation équilibrée F/H : le retrait d’une candidature à l’élection n’a pas d’incidence
N°9022 Un accord collectif peut confier à la CSSCT les réunions en cas d’accident ou d’événement grave
N°9660 Politique sociale : un accord collectif peut prévoir la consultation du CSE d’établissement mais réserver l’expertise au CSE central

Conseil de prud’hommes

N°14745 L’action en contestation de la rupture court au lendemain de la réception de la notification

Contrat de travail

N°16700 Engagement d’un auto-entrepreneur : attention à la période d’essai
N°17030 La liaison entre une salariée et le président de la société relève de l’intimité de la vie privée
N°17105 Harcèlement sexuel ou moral : l’enquête interne incomplète peut être jugée non probante

Contrat de travail à durée déterminée

N°19620 Le CDD d’usage se dote d’un nouveau secteur d’activité

Dirigeants de sociétés

N°28515 Le BOSS précise les règles de calcul de l’assiette plafonnée des cotisations dues par les dirigeants de société

Égalité professionnelle et non-discrimination

N°32280 L’action de groupe est étendue à tous les manquements de l’employeur

Embauche et mise à disposition

N°33055 Travail à temps partagé : quelles sanctions en cas de non-respect des conditions de recours ?

Emplois familiaux

N°33355 La désorganisation familiale liée à l’absence de l’assistant maternel peut justifier le retrait de l’enfant

Étrangers

N°35600 Les conditions de délivrance de la carte bleue européenne sont assouplies
N°35705 Métiers en tension : le ministre de l’intérieur impose une liste resserrée
N°36205 La contribution versée en cas de dispense d’affiliation de l’impatrié s’apprécie sur l’année civile

Formation professionnelle

N°38265 CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire

Licenciement économique

N°47840 Pas de contrat de sécurisation professionnelle en cas de départ volontaire sans licenciement

Licenciement pour motif personnel

N°48690 Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié
N°49150 Des témoignages anonymisés mais non étayés par d’autres éléments peuvent être recevables
N°49210 Barème « Macron » : 3 mois de salaire minimum dès 11 ans d’ancienneté, sans distinction d’effectif
N°49270 Des précisions sur l’assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul

Maladie

N°50020 Dispense de reclassement : inutile de notifier au salarié inapte le motif s’opposant au reclassement
N°50300 Les IJSS ne sont pas versées en cas de séjour à l’étranger, même si le médecin l’a autorisé

Maternité et paternité

N°51220 s. Davantage de protection pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
N°51305 Prévention des risques psychosociaux : la salariée enceinte qui refuse sa mutation peut être licenciée

Pouvoir disciplinaire

N°56060 Une faute d’un salarié affecté à la sécurité peut être établie par la vidéoprotection de l’aéroport, conforme au RGPD

Protection sociale complémentaire en entreprise

N°59000 Prévoyance : le droit aux prestations ne cesse pas forcément à la fin de la période de portabilité

Représentation du personnel

N°63275 La mise en disponibilité provisoire d’un salarié protégé est possible
N° 63350 Pas de consultation du CSE en cas de licenciement d’un candidat aux élections professionnelles
N°63400 L’inspecteur du travail ne contrôle pas la régularité de l’avis d’inaptitude du salarié protégé
N°63405 Le salarié protégé peut-il refuser l’application d’un APC incompatible avec son état de santé ?
N°63450 Sauf vice du consentement, la rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé peut être valide

Rupture du contrat de travail

N°69130 Licencier après l’homologation d’une rupture conventionnelle n’exonère pas du paiement de l’indemnité
N°69680 Quand renoncer à la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude ?

Salaire

N° 70950 Une nouvelle procédure de saisie des salaires depuis le 1-7-2025

Santé et sécurité au travail

N°71250 Préjudice d’anxiété : quel employeur responsable en cas de transfert légal du contrat de travail ?
N°71460 La prévention des risques liés aux fortes chaleurs est renforcée à compter du 2 juillet 2025
N°72330 L’employeur doit s’assurer du respect des préconisations du médecin du travail chez son client

Télétravail et travail à domicile

N°73975 Vers l’octroi systématique de l’indemnité d’occupation du domicile au salarié en télétravail ?

Travail dissimulé

N°79160 Contestation de la solidarité financière du donneur d’ordre : des marges de manoeuvre limitées
N°79200 Transfert conventionnel de contrat de travail : l’indemnité pour travail dissimulé est-elle due ?

Annexes : Règlement général sur la protection des données (RGPD)

N°90100 Le salarié a un droit d’accès aux courriels émis et reçus sur sa messagerie professionnelle

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