Les dernières mises à jour de votre Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel (à jour au 1er avril 2026)

Les représentants du personnel élus

1635 Désignation des membres de la CSSCT : quelles modalités de contestation ?

1692 Désignation des membres des commissions du CSE : quelles modalités de contestation ?

2120 Recours à l’expert : la délibération du CSE doit préciser le fondement et l’objet de l’expertise

2230 L’expert peut exiger le plan de mobilité employeur dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, sous conditions

2255 Projet important : quels documents peut exiger l’expert habilité du CSE ?

2335 Sans la supervision et la signature d’un expert-comptable, un rapport d’expert du CSE peut être annulé

2405 Recours à l’expert : sans vote du CSE, le délai de 10 jours pour contester l’expertise ne court pas

3760 Saisine du juge par le CSE pour des éléments manquants : c’est la date de l’assignation qui compte

3840 Le plan de mobilité employeur entre dans le champ de la consultation du CSE sur la politique sociale

4100 Le manque d’informations dans la BDESE ne relève pas du droit d’alerte relatif aux droits des personnes

4110 Alerte aux droits des personnes : l’action en justice du salarié ne fait pas obstacle à celle de l’élu du CSE et l’écrit par lequel l’élu du CSE a alerté ne fixe pas les limites du litige

4400 s. Les plafonds applicables à certaines ASC sont fixés pour 2026 et l’Urssaf accorde deux nouvelles exonérations

Les syndicats

12405 Un syndicat peut agir en défense de l’intérêt collectif aux côtés d’un élu du CSE déclenchant un droit d’alerte

12405 Pas d’intérêt à agir du syndicat si un seul salarié allègue une atteinte à sa liberté d’expression

Mettre en place et renouveler les institutions représentatives

24265 L’employeur doit fournir aux OS les informations relatives aux salariés mis à disposition, au besoin en saisissant le juge

24890 Élections : l’entreprise cliente doit informer les salariés mis à disposition de leur droit d’option

25152 Elections : précisions sur l’inéligibilité des représentants de l’employeur devant les IRP

25752 Le PAP doit être conclu après l’entrée en vigueur de l’accord sur le vote électronique

25830 Vote électronique : le juge apprécie souverainement si une liste d’émargement doit être contrôlée

27950 Ne peut pas être DS central d’une UES le gérant d’une SARL, salarié d’une autre société

28265 Contestation : si la requête est adressée par LRAR, il est tenu compte de sa date d’expédition

28800 Désignation du représentant syndical au CSE d’établissement : quel est l’effectif pris en compte ?

L’exercice des mandats représentatifs

31535 Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

Le statut protecteur

42145 Qui dit suspension du processus électoral dit suspension de la période de protection

42300 Le représentant syndical au comité de groupe est-il protégé ?

42310 Rupture conventionnelle : quand le salarié doit-il informer l’employeur de son mandat extérieur ?

45030 Le licenciement du salarié après l’expiration de sa période de protection est nul

45285 Quel est l’inspecteur du travail compétent en cas de rupture du contrat de travail ?

45405 Une procédure disciplinaire conventionnelle irrégulière empêche-t-elle de licencier un salarié protégé ?

45452 Autorisation de licenciement illégale : la faute de l’employeur atténue la responsabilité de l’État

45585 Le refus du salarié protégé d’exécuter une mise à pied disciplinaire illégale n’est pas fautif

45587 Salarié protégé : la redirection massive de courriels professionnels confidentiels peut être fautive

45705 Le refus d’une modification de son contrat par le salarié ne suffit pas à justifier le licenciement

46130 La dégradation du secteur d’activité peut justifier le licenciement économique du salarié protégé

46380 Fraude à la rupture conventionnelle : une juriste méconnaît sciemment son statut protecteur

46550 Quel contrôle en cas de rupture dans le cadre d’un congé de mobilité prévu par un accord GPEC ?

47150 L’indemnité d’éviction versée au salarié protégé est assujettie aux cotisations de retraite

Dossiers thématiques

52630 Entretien de parcours professionnel : le ministère du travail livre ses précisions

52810 APC : pas de modification de la convention de forfait en jours du salarié sans son accord

56775 Le retard dans l’organisation de l’élection peut justifier l’absence de CSE à consulter

64710 L’application erronée d’un accord collectif n’entraîne pas à elle seule la nullité du forfait jours

70532 Absence de négociation sur les salaires : l’employeur est sanctionné s’il n’a pas organisé les élections

81995 Nullité de l’accord conclu en l’absence d’information préalable des syndicats

81200 L’information préalable des élus et celle des syndicats sont cumulatives

81367 Négociation sur l’emploi des seniors : le contenu du diagnostic préalable est fixé

81470 Un malus applicable sur les cotisations vieillesse à défaut de négociation sur l’emploi des seniors

89635 Pas de consultation du CSE en cas de déplacement des journées d’activité partielle dans la même semaine

89860 Les salariés mis à disposition sont retenus dans l’effectif imposant la mise en place d’un PSE

90035 Le congé de reclassement doit être proposé même si le siège du groupe communautaire est à l’étranger

90165 PSE : l’accord collectif majoritaire peut être négocié au niveau du groupe

90335 CSE : pas d’expertise « nouvelle technologie » ni « projet important » dans le cadre d’un PSE

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