Les mises à jour 
FAQ Les dernières mises à jour de votre Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel (à jour au 1er décembre 2024)
Les représentants du personnel élus
Action du CSE pour obtenir des éléments manquants : date retenue pour apprécier le respect du délai (MPERS 3760)
Informations de durabilité établies par les sociétés : quel rôle pour le CSE ? (MPERS 3840)
Les syndicats
Scrutin TPE : pour candidater, le syndicat doit respecter le critère de transparence financière (MPERS 15270)
Un syndicat peut avoir une sensibilité politique et un objet licite (MPERS 15305)
Mettre en place et renouveler les institutions représentatives
Les modalités d’organisation des élections fixées par le PAP sont opposables à tous (MPERS 24350)
Le candidat/élu sur la liste d’un syndicat adhérant au PAP ne peut pas le contester post-élection (MPERS 24355)
Parité des listes de candidats : en cas de non-respect, impossible de rectifier les résultats (MPERS 25265)
L’annulation de l’élection d’un candidat n’a pas d’incidence sur la représentativité du syndicat (MPERS 25265)
La candidature aux élections déposée hors délai est irrégulière (MPERS 25355)
Vote électronique : nullité des élections lorsqu’un tiers a voté à la place de plusieurs salariés (MPERS 25756)
Le statut protecteur
Un déplacement professionnel provisoire et exceptionnel s’impose au salarié protégé (MPERS 43032)
Le licenciement du salarié après l’expiration de sa période de protection peut être nul (MPERS 45030)
Le périmètre d’appréciation de la cause économique peut dépasser la spécialisation de l’entreprise (MPERS 46137)
Dossiers thématiques
GEPP : pas d’obligation de négocier sans présence de syndicat représentatif au niveau de l’entreprise (MPERS 81080)
Un accord collectif à durée déterminée reconductible peut être dénoncé unilatéralement à terme (MPERS 81780)
Le délai pour agir en nullité d’un accord collectif s’applique aux actions en inopposabilité erga omnes (MPERS 84050)
Droit d’alerte du CSE : le recours à l’expertise peut être jugé abusif (MPERS 89330)
Les mesures santé-sécurité du PSE ne font pas l’objet d’un avis spécifique du CSE (MPERS 90310)