Les mises à jour 
FAQ Les représentants du personnel élus
Contestation du coût définitif de l’expertise votée par le CSE : quel juge et quelle procédure ? (MPERS 2405 s.)
L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 2 421 € par salarié (MPERS 5165)
Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être, sous conditions, une personne physique (MPERS 6260)
Les syndicats
Un syndicat peut agir en justice contre toute inégalité de traitement (MPERS 12390)
Projet de meurtre par l’employeur d’un « syndicaliste » : un syndicat peut se constituer partie civile (MPERS 12405)
Des procédures disciplinaires au lendemain d’une journée de grève constituent une discrimination syndicale (MPERS 13830)
Mettre en place et renouveler les institutions représentatives
La société étrangère ne mettant pas en place les institutions représentatives du personnel en France commet un délit d’entrave (MPERS 20055)
Les mandats des élus sont prorogés, même si le Dreets refuse d’opérer la répartition entre les collèges (MPERS 24520)
Élections : rejet d’une nouvelle QPC sur la représentation équilibrée femmes-hommes (MPERS 25258)
Un membre du comité de direction peut valablement être désigné RSS (MPERS 28635)
L’exercice des mandats représentatifs
CSE central d’entreprise : le titulaire peut être remplacé, le suppléant, non (MPERS 31740)
Utiliser systématiquement son crédit d’heures en dehors du temps de travail peut être abusif (MPERS 34660)
Garantie de non-discrimination salariale : la comparaison s’effectue chaque année (MPERS 35620 s.)
Le statut protecteur
La protection contre la discrimination syndicale bénéficie à tous les salariés, même non syndiqués (MPERS 40030)
Salarié protégé : pas de licenciement pour des faits déjà connus lors d’une sanction antérieure (MPERS 45570)
Refus de réintégrer le salarié protégé : indemnisation en cas de résiliation judiciaire du contrat (MPERS 46535)
Compétence du juge judiciaire sur la discrimination syndicale avant le licenciement autorisé (MPERS 47215)
Dossiers thématiques
La mise en place du portail numérique DUER est remise en cause (MPERS 55557)
Nullité du forfait jours en cas de manquement aux dispositions supplétives sur l’obligation de suivi (MPERS 64722)
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : la liste des organismes agréés est fixée pour 2024, 2025 et 2026 (MPERS 69350)
Participation : pas d’exonérations sociales en cas de répartition non conforme à l’accord (MPERS 71010)
De nouveaux dispositifs de partage de la valeur sont créés (MPERS 71040)
Participation : le principe de non-substitution aux salaires est inscrit dans la loi (MPERS 71060)
Abrogation des dispositions permettant le report de 3 ans de la participation en présence d’un intéressement (MPERS 71110)
L’accord de participation peut prévoir le versement d’avances sur la prime (MPERS 71270)
Une participation moins favorable que la formule légale est expérimentée dans les entreprises de moins de 50 salariés (MPERS 71320)
L’accord d’intéressement peut prévoir le versement d’avances sur la prime (MPERS 71675)
L’accord instaurant un plan de partage de la valorisation de l’entreprise n’est pas obligatoirement publié sur la base nationale des accords collectifs (MPERS 80510)
Un salarié peut soulever l’invalidité d’un accord collectif pour s’opposer à son application (MPERS 84050)
L’entrave à la liberté du travail peut constituer une faute lourde justifiant le licenciement du salarié gréviste (MPERS 86220)
Deux procédures de licenciement collectif peuvent être menées de front dans une UES (MPERS 89855)
Comment prévenir et traiter les risques psychosociaux liés à un licenciement avec PSE ? (MPERS 90200)
Le périmètre du groupe de reclassement ne tient pas compte du secteur d’activité des sociétés (MPERS 90245)
L’employeur peut retirer une demande d’homologation pour compléter son document unilatéral (MPERS 90490)
Le contrôle administratif sur la procédure d’information-consultation du CSE doit être global (MPERS 90508)