Les mises à jour 
FAQ Les dernières mises à jour de votre Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel (à jour au 1er juin 2024)
Les représentants du personnel élus
Pas de condition d’ancienneté possible pour accéder aux activités sociales et culturelles du CSE (MPERS 4555)
Les syndicats
Appliquer à tort un forfait heures conventionnel à des salariés porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession (MPERS 12405)
Prêt de main-d’œuvre illicite : le syndicat de l’entreprise donneuse d’ordre peut agir en justice (MPERS 12405)
Publier le bulletin de paie d’un DS dans un tract syndical porte atteinte à sa vie privée (MPERS 16765)
Mettre en place et renouveler les institutions représentatives
L’accord de reconnaissance d’une UES n’est pas un accord interentreprises (MPERS 22635)
Le syndicat irrégulièrement convoqué présentant des candidats sans réserve peut-il contester le PAP ? (MPERS 24090)
Non-respect de la représentation équilibrée femme-homme sur les listes de candidats : nouvelles précisions (MPERS 25265)
Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (MPERS 28750)
Le statut protecteur
Attention à l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ! (MPERS 45405)
Salarié protégé : quel contrôle du motif économique en cas de PSE « mixte » ? (MPERS 46360)
La demande de réintégration du salarié formée par un syndicat sans mandat est irrégulière (MPERS 47075)
L’indemnité d’éviction due au salarié protégé ouvre droit à congés payés (MPERS 47150)
Dossiers thématiques
L’horaire collectif modifié sans consultation préalable du CSE reste opposable au salarié (MPERS 64575)
Un accord conclu au niveau d’une UES est un accord d’entreprise ! (MPERS 80180)
Négocier à un échelon inférieur à l’entreprise, sans accord unanime, c’est possible (MPERS 81135)
Un syndicat peut agir en exécution d’un accord collectif sans mettre en cause tous ses signataires (MPERS 84000)
Un accord de substitution peut prévoir des mesures rétroactives (MPERS 87980)
PSE : le Dreets ne contrôle pas la pertinence des réponses de l’employeur au CSE (MPERS 90330)