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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (Juin 2025)

Bénéfices industriels et commerciaux

N° 7895 Prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices : date d’achèvement des prestations

N° 10365 Le régime d’exonération des bénéfices peut s’appliquer en cas de transfert d’une activité en ZRR

Plus-values professionnelles

N° 18750 Caractérisation de l’erreur comptable délibérée empêchant de corriger l’inscription initiale de titres

N° 19420 Régime optionnel de réévaluation libre : l’administration apporte de nouvelles précisions

Revenus de capitaux mobiliers

Nos 24885 s. Dispositif anti-arbitrage des dividendes : publication de premiers commentaires administratifs

N° 26195 Péac : les pertes dégagées lors de la clôture du plan, d’un retrait ou d’un rachat ne sont pas imputables sur les gains de même nature

Plus-values des particuliers

N° 33310 Abattement dirigeant : la rémunération des fonctions de direction du cédant doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels, peu important que ces revenus soient effectivement déclarés et imposés

Impôts sur les bénéfices des sociétés

N° 40386 Imputation des pertes définitives d’une filiale étrangère d’un groupe intégré : la CJUE est saisie

N° 40855 Les modalités d’appréciation de la clause anti-abus de la directive mère-fille sont précisées

Taxe sur la valeur ajoutée

N° 46810 Usage privé par un salarié d’un véhicule mis à sa disposition : l’administration rappelle les règles applicables

N° 53750 s. Entrée en vigueur de l’abaissement des seuils de chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier de la franchise en base et de la suppression des franchises particulières suspendue jusqu’au 31 décembre 2025

N° 60340 La location d’actions d’une société constitue une opération portant sur des titres, exonérée

Droits d’enregistrement

N° 66290 Achat d’immeuble avec engagement de construire : le sous-acquéreur doit être assujetti à la TVA et reprendre l’engagement de construire pour que l’acquéreur initial conserve l’exonération

Nos 66675, 68870, 69175 et 69190 L’obligation de télédéclaration et de télépaiement, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025 au plus tard, est abrogée

N° 68080 Exonération des successions de frères et sœurs vivant ensemble : la notion de domicile commun est définie par la Cour de cassation

Taxes diverses

Nos 75100 s.  Taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques : précisions de l’administration

N° 76018 s. Les modalités déclaratives et de liquidation des taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat de titres sont précisées

Nos 76043 et 76046 Taxes sur l’immatriculation des véhicules : commentaires de l’administration

Dispositions communes

N° 78840 La question du caractère délibéré d’une erreur comptable n’est pas de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

N° 79565 Les modalités de présentation des demandes de rescrits fiscaux sont simplifiées

N° 82275 Recours gracieux : la limite de compétences est relevée

Annexes

N° 97290 et 97320 Droit de vente d’immeubles : taux et exonérations facultatives applicables sur la période 1er juin 2025-30 juin 2026

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