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Les dernières mises à jour de votre Mémento Paie (septembre 2024)

Montant et paiement du salaire

4775 Embauche : les modèles d’information du salarié sont fixés

13630 Bulletin de paie : le modèle provisoire s’appliquera jusqu’au 1-1-2026

13730 Bulletin de paie : l’indemnité de dédit-formation et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise sont prises en compte dans le montant net social

Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires

19705 Remboursement des cotisations indues au salarié : en cas de contentieux c’est le conseil de prud’hommes qui statue

22150 CDI intermittent : la majoration pour congés payés n’est pas prise en compte pour calculer le Smic retenu dans le calcul de la réduction générale

23030 Zones rurales défavorisées : l’exonération de cotisations sociales spécifiques est maintenue dans les ZRR et s’applique depuis le 1-7-2024 dans les ZFRR

29460 Contributions chômage : le bonus-malus est maintenu jusqu’au 31-10-2024

30070 Retraite complémentaire : les entreprises en VLU Urssaf ne sont plus tenues d’adhérer à une caisse de retraite unique

Éléments du salaire

41465 Prestations du CSE : les Urssaf accordent un délai pour se mettre en conformité avec l’interdiction de prévoir un critère d’ancienneté

46430 Participation : la sincérité de l’attestation fiscale ne peut être mise en cause que si les montants mentionnés diffèrent de ceux déclarés à l’administration

46810 Participation et intéressement : un accord peut désormais prévoir le versement d’avances

49460 Plan d’épargne d’entreprise (PEE) : le plafond d’abondement de l’employeur est relevé en cas d’achat d’actions de l’entreprise

49495 Plan d’épargne d’entreprise (PEE) : le plafond des versements unilatéraux de l’employeur sont relevés pour l’achat d’actions de l’entreprise

50120 Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) : le plafond des versements unilatéraux de l’employeur est relevé

50223 Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) : le plafond des versements unilatéraux de l’employeur est relevé

50239 Prime de partage de la valeur (PPV) : les modalités de son affectation sur un plan d’épargne salariale ou de retraite sont fixées

50250 Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : ses modalités d’application sont connues

51270 Participation et plan d’épargne : le déblocage anticipé des fonds possible pour l’achat d’un véhicule électrique, la rénovation énergétique de la résidence principale ou une activité de proche aidant

Situations particulières

62650 Maladie : le salarié qui refuse la modification de son contrat de travail préconisée par le médecin du travail a droit au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat de travail

70330 Transfert d’entreprise : le repreneur ne peut pas refuser aux salariés repris le bénéfice des avantages de l’entreprise d’accueil

72105 Congé de proche aidant : à partir de 2025 l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) sera renouvelable si plusieurs proches sont aidés

72130 Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : sa durée est de 18 jours pour les salariés exerçant des fonctions syndicales

73830 Décès de l’employeur : c’est à l’héritier de prouver que le paiement des cotisations incombe à d’autres héritiers

Statuts ou régimes particuliers

75605 Temps partiel thérapeutique : les indemnités de rupture sont calculées en fonction du salaire antérieur à la maladie

76900 Membres du conseil d’administration ou de surveillance : les jetons de présence sont soumis au forfait social même si le bénéficiaire réside à l’étranger

84120 Apprenti : leur régime social est détaillé par le BOSS

89260 Stagiaire : la franchise de cotisations est commentée par le BOSS

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