Retrouvez tous les sujets ci dessous dans la dernière mise à jour de votre Memento Paie (juin 2023) :

  • Montant du salaire

 5440 : La retenue pour absence n’est justifiée que si l’employeur prouve que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

  • Paiement du salaire

13710 : L’affichage du net social sur le bulletin de paie peut, pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, débuter sur le bulletin de paie de juillet remis en août 2023

14560 : La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement du salaire

15920 : Le rappel de gratification au titre de la médaille du travail se prescrit comme les salaires

15950 : Le jour pendant lequel se produit l’événement qui fait courir la prescription du salaire ne compte pas

  • Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires

19605 : Les majorations de retard cessent de courir si le contrôleur Urssaf tarde pour adresser la mise en demeure

19715 : Remboursement des cotisations indûment payées : impossibilité d’agir et ignorance du caractère indu ne sont pas synonymes

20130 : L’avis préalable à contrôle doit être adressé 30 jours avant la première visite de l’agent de l’Urssaf

20190 : Le contrôleur Urssaf peut utiliser les données d’une autre société du groupe

20200 : Le contrôle Urssaf peut être réalisé sur le matériel de l’agent

20290 : Un entretien d’information doit précéder l’envoi de la lettre d’observations du contrôleur Urssaf

20450 : Le point de départ du délai de 6 ans pour apprécier l’absence de mise en conformité avec les observations du contrôleur Urssaf est précisé

20480 : Si le contrôle fait apparaître un solde créditeur, l’Urssaf doit le rembourser dans le mois qui suit

20577 : Une circulaire n’est pas opposable à un refus de remboursement de l’Urssaf

28340 Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) : de nouvelles sanctions pour les employeurs défaillants

30920 Taxe d’apprentissage : le solde peut être réparti via SOLTéA

  • Épargne salariale

47400 : C’est à l’employeur de rémunérer l’expert mandaté par le CSE pour l’examen du rapport sur la participation

  • Éléments du salaire

51775 : Le travail d’une demi-journée peut ouvrir droit à un titre-restaurant

  • Situations particulières

61020 Jours fériés : si la semaine de 35 heures est répartie sur 4 jours, les 3 jours de repos tombant un jour férié n’ont pas à être indemnisés

64240 Rupture conventionnelle homologuée : le régime social de l’indemnité de rupture est refondu

64650 Mise à la retraite : les salariés en cumul emploi-retraite n’ont pas droit à une nouvelle indemnité de mise à la retraite

64710 Mise à la retraite : la contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite est revue à la baisse

64900 Départ à la retraite : les salariés en cumul emploi-retraite n’ont pas droit à une nouvelle indemnité de départ à la retraite

65920 Abandon de poste : la présomption de démission entre en vigueur

68450 Activité partielle et APLD : la hausse du Smic impacte les taux d’indemnisation

72417 Personnel soumis à une obligation vaccinale contre la Covid-19 : pas de congés payés pour les périodes de suspension du contrat en raison d’un non-respect de l’obligation

  • Statuts ou régimes particuliers

75610 Temps partiel thérapeutique : le remplacement des attestations de salaire (DSIJ) par la DSN est reporté

79150 Représentants du personnel : impossible de saisir le juge des référés pour demander au représentant du personnel de justifier de la nécessité d’utiliser son crédit d’heures en dehors de ses heures de travail

  • Chiffres et taux

96050 : Le Smic horaire est porté à 11,52 € au 1-5-2023

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