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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (avril 2023)

Impôt sur le revenu

Nos 2620 et 2670 Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ou de parts de fonds d’investissement : le taux majoré s’applique aux versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023.

Fiscalité immobilière

Nos 31102 Les dernières modalités d’application relatives au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d’aménagement sont fixées.

Impôt sur les bénéfices des sociétés

N° 36730 L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre.

Groupes de sociétés

N° 40240 Intégration fiscale : une participation croisée peut être retenue pour apprécier le taux de détention du capital des filiales.

N° 40970  Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation.

Impôts directs locaux

N° 43210 Les modalités de souscription par les propriétaires de la déclaration des locaux d’habitation sont précisées.

Plan d’épargne retraite (PER)

N° 96580 Le régime des actifs immobiliers contenus dans un PER est précisé.

Barèmes kilométriques

N° 97200 Les barèmes kilométriques pour 2022 sont revalorisés de 5,4%.

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