MÉMENTO

Retrouvez tous les éléments ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Comité Social et Economique et autres représentants du personnel (Février 2021).

> Qui peut présider le CSE par délégation de l’employeur ?

> Transfert d’entreprise : le CSE peut-il agir en justice ?

> Les reunions à distance des IRP à nouveau autorisées

> Les aides du plan de relance doivent donner lieu à consultation du CSE

> Les Direcctes sont remplacées par les directeur ou direction régional(e) de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets ).

> La parité ne s’impose pas pour les candidatures libres présentées au second tour des élections

> Priorité à la négociation avec les DS pour décider du recours au vote électronique

>Le RSS peut être reconduit à l’issue de nouvelles élections si les premières ont été annulées

> Elu désigné délégué syndical dans les petites entreprises : la protection est de 6 mois après le mandat

> Quand l’employeur peut-il être considéré comme ayant connaissance de l’imminence d’une désignation ?

> En cas de fusion-absorption frauduleuse ayant pour objectif de faire échapper la société absorbée à une condamnation pénale, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée

> Le CSE et les ingénieurs conseil et contrôleurs de sécurité ont accès au registre des accidents bénins

> Congé de formation économique sociale et syndicale : la liste des organismes dont les stages ouvent droit au congé est fixée pour 2021, 2022 et 2023

> Accords de participation : obligation de négocier d’ici le 31-12-2021 un régime de branche d’épargne salariale.