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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (septembre 2024)

Bénéfices industriels et commerciaux 

N° 10405 Les jeunes entreprises de croissance créées avant le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier des allégements d’impôt sur les bénéfices à raison d’exercices clos à compter du 1er juin 2024

N° 10520 Les commentaires de l’administration sur le crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte sont parus.

N° 10637 Les textes d’application du crédit d’impôt prêt avance mutation à taux zéro sont publiés.

Plus-values professionnelles

N°19360 Le Conseil d’Etat précise les conséquences de la levée d’option d’un contrat de crédit-bail pour les membres soumis à l’IS d’une SCI

Revenus de capitaux mobiliers

Nos 33040 et 33155 En cas de cession conjointe de titres avec remploi du prix et report du démembrement, le nu-propriétaire, seul imposable sur la plus-value, ne peut pas déduire de celle-ci les droits de donation de la nue-propriété pris en charge par l’usufruitier donateur

Impôt sur les bénéfices des sociétés

Sociétés soumises à l’IS

Nos 36090 et 36705 La condition de détention du capital des PME à au moins 75 % par des personnes physiques exigée pour bénéficier du taux réduit d’IS et de l’exonération de la contribution sociale sur l’IS est appréciée en faisant abstraction des titres autodétenus.

Régime d’intégration fiscale

N° 40240  Pour apprécier la condition de détention du capital, l’administration précise qu’il convient de faire abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés.

Régime des sociétés mères et filiales

N°s 40900 et 40970 : L’administration met à jour sa doctrine relative aux produits de participation de source étrangère et tire les conséquences de plusieurs solutions du Conseil d’Etat.

TVA

Nos 53040 s. L’administration fiscale actualise ses commentaires concernant l’application du taux réduit aux opérations portant sur les livres.

Nos 90620 s. L’administration tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime de taxation des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.

Enregistrement

N° 68518 L’administration commente la mesure, issue de la loi de finances pour 2024, restreignant la déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit et prévoyant leur taxation entre les mains du nu-propriétaire.

Taxes diverses 

N° 75100 s. Les premiers commentaires administratifs des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques sont parus.

N° 76035 s. L’administration a publié ses premiers commentaires sur les taxes sur l’immatriculation.

N° 76145 Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation en vue de fournir certaines prestations de transport : l’administration commente le dispositif et exclut à cette occasion de son champ d’application le transport de passagers au moyen de taxis et le covoiturage.

Régimes spéciaux 

Investissements outre-mer 

Nos 91850 s. A l’occasion d’une importante actualisation de sa base documentaire consacrée aux différents dispositifs en faveur de l’investissement outre-mer des entreprises, l’administration admet notamment au bénéfice de la défiscalisation les matériels utilisés dans le cadre de l’activité d’enfouissement des déchets et de production de biogaz, ainsi que investissements dédiés au stockage d’énergie.

 N° 91880 Un décret fixe le plafond de déduction des véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules ou de transport public de voyageurs.

Crédit d’impôt pour investissements en Corse

N° 92270 L’administration apporte des précisions sur les dépenses relatives aux travaux de rénovation portant sur des hôtels ou des établissements de soins.

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