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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (juin 2024)

Impôt sur le revenu 

N° 4560 Les sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France ne sont soumises à la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI que si elles correspondent à des opérations réelles.

Bénéfices industriels et commerciaux 

N° 9620 Déductions exceptionnelles en faveur des véhicules peu polluants : les conditions à respecter lors d’une opération de retrofit sont précisées

N° 10400 Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont définis

Bénéfices non commerciaux

N° 13885 Avocats associés de SEL : l’incompatibilité avec le régime de l’entrepreneur individuel est confirmée et le traitement fiscal des titres détenus par les associés est précisé

Revenus de capitaux mobiliers

N° 26160 Les droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés à des titres mentionnés à l’article L 221-31, I-1°-a et b du Code monétaire et financier peuvent être inscrits sur un PEA « classique ».

N° 26160 Les titres éligibles souscrits en exercice de BSPCE peuvent être inscrits sur un PEA.

N° 26190 : Le régime juridique et fiscal du Péac est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Le plafond des versements pouvant être effectués sur le plan à compter de son ouverture est fixé à 22 950 €.

Plus-values réalisées par des particuliers

N° 32945 : Le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI en cas de cession d’une participation substantielle dans une société française par une personne physique non résidente porte atteinte à la liberté de circulation des capitaux.

Impôts sur les bénéfices des sociétés

N° 35827 Intérêts servis entre sociétés liées : de nouveaux enseignements sur la preuve du taux du marché

N° 37620 Exonération des plus-values en fonction des recettes : la condition de montant des recettes n’est pas remplie par l’associé d’une EARL ayant commencé son activité peu de temps avant la cession

TVA

N° 60010 L’élargissement de l’application du taux réduit de 5,5 % aux activités des centres équestres est commenté par l’administration fiscale

Enregistrement

N° 66675 Les nouvelles obligations déclaratives en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont commentées par l’administration fiscale

N° 68090 Dutreil-transmission : l’administration précise la notion de contrôle d’une holding sur ses filiales

N° 68095 Dutreil-transmission : l’engagement collectif « post mortem » peut être souscrit par une société interposée

N° 68105 Transmission d’entreprise individuelle : L’administration n’exige plus que le bénéficiaire exerce à titre habituel et principal son activité au sein de l’entreprise

Impôt sur la fortune immobilière

N° 71783 L’administration commente les modalités de détermination de la valeur taxable des titres de société

Conventions fiscales internationales

N° 83300 s. Les conventions fiscales signées avec le Burkina Faso et le Mali sont dénoncées, celles avec le Niger et la Russie suspendues (partiellement pour la Russie) et celle avec la Moldavie entrée en vigueur.

Régimes spéciaux

N° 88570 Participation des salariés : la quote-part de résultat d’une société en participation est retenue

N° 91630 Biens immobiliers en Outre-mer : l’exonération du droit de partage est prorogée jusqu’en 2038

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