Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Paie 2025 (septembre 2025) :

Salaire

7590 Indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise : l’action en paiement se prescrit par 2 ans

15280 Saisie des rémunérations : la Chambre nationale des commissaires de justice apporte des précisions sur la réforme

Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires

18755 Fait générateur des cotisations : une phase pilote est mise en place avant l’entrée en vigueur de nouvelles règles

21800 Offices publics de l’habitat (OPH) : des allégements généraux accordés de manière plus restrictive dès 2026

22170 Réduction générale de cotisations patronales : en cas d’absence, les indemnités de sujétion sont prises en compte pour pondérer le Smic

27120 Versement mobilité régional et rural (VMRR) : mise en place en PACA en juillet 2025 et en Occitanie en novembre 2025

29462 Bonus-malus chômage : la 4e période de modulation a débuté le 1er septembre 2025

Situations particulières

61500 Arrêt de travail : le nouveau formulaire sécurisé est obligatoire depuis le 1er septembre 2025

61500 IJSS : elles ne sont pas versées après le 6e mois si l’assuré n’en a pas bénéficié auparavant

Rupture du contrat de travail

64230 Rupture conventionnelle homologuée : licencier après l’homologation n’exonère pas du paiement de l’indemnité

Statuts ou régimes particuliers

79192 Représentants du personnel : un accord collectif peut prévoir le remboursement des frais des délégués syndicaux sans l’étendre aux représentants de section syndicale

84195 Apprentissage : une participation financière de 750 euros est désormais due pour certains diplômes

85530 Retraite progressive : depuis le 1er septembre 2025 elle est accessible dès 60 ans

Modèles de bulletins de paie

94320 L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne à nouveau reportée

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