Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Avril 2025) :

Accidents du travail et maladies professionnelles

N°1120 s. AT/MP : à compter du 1-1-2026, la rente intégrera la réparation du déficit fonctionnel permanent

Activité partielle

N°1635 s. APLD-rebond : un nouvel outil pour les baisses d’activité durables

Aides à l’emploi

N°1880 s. Les allégements généraux sont revus à la baisse en 2025 avant d’être fusionnés en 2026

N°1910 Depuis le 1-1-2025, les primes de partage de la valeur sont prises en compte dans la rémunération pour l’éligibilité à la réduction générale de cotisations patronales et son calcul

N°2360 Prime d’activité : généralisation de la déclaration préremplie et nouveaux paramètres de calcul

Apprentissage

N°3275 s. Nouveaux montants pour l’aide unique et l’aide exceptionnelle à l’apprentissage

N°3430 s. Les apprentis redevables de cotisations et deCSG/CRDS s’ils dépassent la moitié du Smic

Assurance volontaire

N°5280 L’adhésion à la CFE n’emporte pas application du régime de la faute inexcusable en matière d’AT

Chômage

N°6940 Les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national

N°7080 Apprécier la reprise d’activité professionnelle cumulable avec l’allocation de solidarité spécifique

Comité social et économique et conseil d’entreprise

N°8810 Le point de départ du délai de contestation du PV de carence court à compter de sa publication

N°9011 En présence d’un collège “cadres”, un siège de la CSSCT doit lui être réservé

N°9060 Contestation par l’employeur de l’expertise du CSE : comment se calcule le délai de 10 jours ?

Congés payés

N°13165 Empêcher le salarié de prendre ses congés payés ne lui cause pas nécessairement un préjudice

N°13410 Les salariés peuvent donner jusqu’à 3 jours de repos par an à des organismes d’intérêt général

Contrat de travail

N°16960 Le salarié doit rembourser les frais professionnels indus, même en l’absence de faute lourde

N°17075 Des propos sexuels adressés à la cantonade peuvent qualifier le délit de harcèlement sexuel

N°17080 Enquête liée à une discrimination ou à un harcèlement sexuel : mode d’emploi du Défenseur des droits

N°17355 Une clause de déplacement occasionnel peut s’imposer au salarié dont l’activité implique d’être mobile

Cotisations de sécurité sociale : régime général

N°22242 Pourboires : prolongation des exonérations sociales pour 2025

N°23525 Réduction du taux des cotisations maladie et famille : baisse des seuils de réduction en 2025 et suppression des réductions en 2026

N°24325 Contrôle de plusieurs sociétés d’un groupe : qui doit signer la lettre d’observations ?

Durée du travail

N°30130 Renonciation à des jours de repos : le régime de faveur social est prolongé jusqu’en 2026

Effectif de l’entreprise

N°31570 Groupement d’employeurs : l’effectif sécurité sociale à nouveau revu

Égalité professionnelle et non-discrimination

N°32275 Le juge n’est pas tenu d’ordonner les mesures d’instruction qui ne lui sont pas demandées

Épargne salariale

N°34750 Le taux de la contribution patronale sur les AGA est relevé à 30 % depuis le 1-3-2025

Étrangers

N°36065 Le travailleur étranger a droit aux prestations familiales pour ses enfants arrivés irrégulièrement

Formation professionnelle

N°38250

Les formations Acre non certifiantes ne sont plus éligibles au CPF

N°3864 Taxe d’apprentissage : l’exonération des mutuelles recentrée sur les apprentis

Jeunes

N°46160 Service civique : le régime social de l’indemnité de subsistance est sécurisé

Licenciement économique

N°47065 Intensification de la concurrence, sauvegarde de la compétitivité et motif économique de licenciement

N°47100 L’interdiction de gérer à l’origine de difficultés économiques prive le licenciement de cause

N°47530 Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

N°47850 Le salarié qui adhère au CSP doit être informé sur la priorité de réembauche

N°47915 Pendant le congé de reclassement excédant le préavis, le véhicule de fonction n’est pas maintenu

Licenciement pour motif personnel

N°48775 Nullité du licenciement d’une femme enceinte notifié par un salarié qui n’en a pas le pouvoir

N°48940 Arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique : comment calculer l’indemnité de licenciement ?

Maladie

N°50015 Ne pas notifier les motifs s’opposant au reclassement ne cause pas nécessairement un préjudice

N°50020 Quand le médecin du travail dispense l’employeur de chercher un reclassement au salarié inapte

N°50350 IJSS : le plafond de revenus d’activité pris en compte est abaissé

Maternité et paternité

N°51320 La salariée abusivement licenciée peut prétendre aux salaires dus pendant la période d’éviction

Négociation collective

N°51905 Référendum d’accord d’entreprise : les suffrages exprimés en faveur d’un syndicat catégoriel comptent

Pouvoir disciplinaire

N°56010 Exploitation du logiciel d’appels pour surveiller les salariés à leur insu et droit à la preuve

Protection sociale complémentaire en entreprise

N°59140 Versement santé : les montants de référence pour 2025 sont fixés

N°59400 Prolongation du délai de mise en conformité avec les catégories de cadres et non-cadres

Représentation du personnel

N°62690 Garantie d’évolution de rémunération : précisions sur la base de calcul

N°63300 Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail

N°63465 L’administration doit-elle autoriser la rupture amiable du contrat de mission d’un salarié protégé ?

Retraite des salariés

N°67595 Adoption avant 2012 : la prise en compte des IJSS dans le salaire moyen est précisée

N°67770 Retraite progressive : un formulaire de demande unique pour tous les régimes

Rupture du contrat de travail

N°69032 Présomption de démission : les enseignements des premières décisions

Santé et sécurité au travail

N°72510 Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude entreront en vigueur le 1er juillet

N°72535 Contester un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement n’empêche pas d’être licencié

Syndicats dans l’entreprise

N°73340 Un accord collectif ne peut pas réserver un mode de communication aux syndicats représentatifs

N°73495 La renonciation à être désigné délégué syndical doit être établie après le 1er tour des élections et avant la désignation

Transfert d’entreprise

N°74790 Egalité de traitement : quand la présomption de justification rencontre l’accord de substitution

Travail indépendant : protection sociale

N°81870 Avocats salariés et non-salariés : modification des barèmes de cotisations de retraite pour 2025

Versements additionnels aux cotisations de sécurité sociale

N°84070 Versement mobilité régional : un nouveau prélèvement à la main des régions

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