Les dernières mises à jour de votre Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel (à jour au 1er juin 2026)

Les représentants du personnel élus 

770 Tout organisme de formation régulièrement déclaré peut délivrer les formations des membres du CSE 

1635 Pas de révocation par le CSE des membres des CSSCT qu’il a désignés 

1945 Le PV du CSE dont fait partie intégrante son avis ne peut pas être diffusé hors de l’entreprise 

4110 Atteinte aux droits des personnes : le CSE ne peut saisir le juge que pour un salarié à l’effectif 

5210 s. La prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail soumise à cotisations et impôt dès 2027 

6025 Pas de révocation des élus au CSE central par le CSE d’établissement 

Les syndicats 

12420 Un syndicat peut se constituer partie civile en présence d’une atteinte possible à l’intérêt collectif 

16900 Un syndicat ne peut pas publier sur son site un avis du CSE basé sur des données confidentielles 

16945 L’accord d’entreprise sur l’accès des syndicats à la messagerie de l’entreprise s’interprète strictement  

Mettre en place et renouveler les institutions représentatives 

22160 Pas de révocation par le CSE des représentants de proximité qu’il a désignés 

24132 Au syndicat non représentatif de prouver qu’il doit être invité à la négociation préélectorale 

25750 s. Elections professionnelles : la Cnil actualise ses recommandations en matière de vote électronique 

26475 Une fédération peut, comme un syndicat affilié, contester l’élection, sauf statuts contraires 

26525 Le délai de forclusion ne court pas si la proclamation des résultats est contraire au Code électoral 

Le statut protecteur 

43032 Le salarié protégé refusant une mutation géographique malgré sa clause de mobilité commet une faute 

45280 Qui peut représenter l’employeur lors de la procédure de licenciement d’un salarié protégé ? 

45730 Salarié protégé refusant un APC : l’inspecteur du travail contrôle la validité de l’accord 

46125 Salarié protégé : quel contrôle administratif du périmètre du groupe de reclassement en cas de PSE ? 

46740 Autorisation annulée sans réintégration : le juge ne peut plus statuer sur la résiliation judiciaire 

47145 La participation est exclue de l’assiette de l’indemnité d’éviction due au salarié protégé 

47385 Licenciement sans autorisation : quelle indemnité pour le salarié protégé non réintégré par sa faute ? 

47480 L’indemnité pour violation du statut protecteur ouvre droit à congé payé pour la période sans emploi 

47480 Aucun revenu ne peut être déduit de l’indemnité pour violation du statut protecteur 

Dossiers thématiques 

52800 Quelle portée pour les clauses d’un APC excédant l’objet légal de l’accord ? 

57235 La saisine de l’administration à l’échéance du CDD du médecin du travail n’est pas toujours requise 

80575 La date d’entrée en vigueur fixée à la date de l’arrêté d’extension s’applique à tous 

80710 L’employeur ne peut pas subordonner la validité d’un accord à la condition qu’il soit majoritaire 

81625 Dénonciation d’un accord collectif par un syndicat non signataire 

87602 Transmission de PME : le dispositif d’information des salariés est profondément revu 

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