Retrouver dans cette FAQ tout ce que vous devez savoir concernant vos abonnements dans le cadre de la Fusion des Maisons d’édition : Éditions Francis Lefebvre, Éditions Législatives et Dalloz.

Mes contrats actuels sont-ils impactés ? (durée d'engagement, date anniversaire, etc.)

Non, vos contrats actuels ne sont pas modifiés par la fusion. Toutes les conditions que vous avez acceptées restent strictement inchangées : durée d’engagement, date anniversaire, etc.
La fusion n’a aucun effet rétroactif sur vos engagements. La nouvelle entité Lefebvre Dalloz reprend les contrats à l’identique, avec les mêmes obligations que l’entité initiale.

Je viens de changer d'abonnement, y a-t-il un impact sur ma facturation et le paiement ?

Aucun changement. Vos contrats actuels ne sont pas modifiés par la fusion. Toutes les conditions que vous avez acceptées restent strictement inchangées : durée d’engagement, date anniversaire, etc.

Y a-t-il des changements concernant la résiliation des abonnements ?

La procédure de résiliation reste inchangée, même après la fusion. Vous pouvez résilier votre abonnement selon les modalités prévues dans les CGV actuelles : délai de préavis, date d’effet, et conditions éventuelles liées à votre engagement.
Voir les CGV sur https://assistance.lefebvre-dalloz.fr/cgu-cgv/

Y a-t-il des changements par rapport aux CGV de mon contrat ?

  • Votre contrat sera automatiquement transféré auprès de Lefebvre Dalloz, il continue sans aucune modification dans son contenu et son prix. Il n’est donc pas utile de signer un nouveau contrat.
  • Conformément aux stipulations des CGV, les CGV sont mises à jour régulièrement et disponibles depuis l’Espace Assistance.

Je ne suis pas d'accord pour que mon contrat devienne Lefebvre Dalloz. Comment faire ?

Le contrat initial continuant, il n’est pas possible de refuser le transfert, cela revient à en demander la résiliation en cours d’exécution, comme indiqué dans les CGV, les sommes restent dues jusqu’à son terme ; en cas de paiement en terme à échoir, il n’y aura pas de remboursement et, en cas de prélèvement, les mensualités resteront dues, ainsi que pour les sommes dues à terme échu.