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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (Juillet 2026)

Principales nouveautés Juillet 2026

Calcul de l’impôt sur le revenu

N° 3240 Les prestations de suppléance d’un proche aidant d’un enfant gravement malade ou handicapé ouvrent droit, sous certaines conditions, à crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile.

Bénéfices industriels et commerciaux

N° 7700 Garantir la visibilité des produits d’un fournisseur donne lieu à des marges arrière

N° 10701 Mécénat d’entreprise : la déclaration des dons remplacée par une mention dans le rapport de gestion

Plus ou moins-values professionnelles

N° 18755 Constituent des titres de participation les titres souscrits par une mère dans le cadre de la recapitalisation d’une filiale en vue de la liquidation amiable

Bénéfices agricoles

N° 16010 L’administration a précisé que pour le calcul de la provision pour augmentation de la valeur du stock de vaches, la compensation entre les catégories de vaches laitières et allaitantes n’est pas permise

Revenus des capitaux mobiliers

N° 24887 Les modalités de mise en œuvre du dispositif anti-abus de lutte contre les Cumcum externes sont précisées

Fiscalité immobilière

N° 31395 L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux des locaux situés dans les ZFU-TE reste applicable en 2026.

Plus-values réalisées par les particuliers

N° 33600 s. Le régime de taxation des plus-values de cession de crypto-actifs diffère selon qu’ils relèvent du « règlement MiCA » ou qu’ils sont uniques et non fongibles

CSG et autres prélèvements sociaux

N° 34515 L’administration maintient à 9,2 % le taux de CSG applicable aux intérêts des PEL et des CEL ouverts depuis le 1er janvier 2028 ainsi qu’aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) des non-résidents.

N° 34515 Le taux de la CSG applicable aux revenus présumés d’activités illicites est porté à 25 %.

N° 34525 La CSG sur les revenus présumés d’activités illicites devient intégralement non déductible.

Régime d’intégration fiscale

N° 40515 Acquisition du capital d’une mère intégrante : les règles d’imputation des déficits sont précisées

TVA

N° 53485 Le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale est étendu aux terminaux ou systèmes de paiement électronique.

N° 60315 La gestion de crédits, après leur cession à un tiers, par l’établissement financier qui les a octroyés n’est pas exonérée de TVA

Droits d’enregistrement intéressant les sociétés

N° 66675 Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 27 juin 2026 nécessitent de recourir à un notaire, un avocat ou, lorsque la loi l’autorise, un expert-comptable. À défaut, l’enregistrement de la cession est refusé.

Droits de succession et de donation

N° 68670 Lorsqu’il est tenu au paiement des droits de succession au décès du constituant, l’administrateur d’un trust doit désormais souscrire une déclaration à l’appui du paiement des droits.

Taxes diverses

No 73465 Les rémunérations versées aux directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel sont soumises à la taxe sur les salaires

N° 75210 Taxes sur les déchets mis en décharge et incinérés : de nouveaux taux de réfaction s’appliquent dans les Drom, à compter du 1er juillet 2026, pour les déchets non dangereux

N° 75965 s. Les obligations en matière de taxe de 3 % sur les immeubles sont alourdies à compter du 27 juin 2026 : la possibilité de bénéficier de l’exonération de taxe par la seule souscription d’un engagement de communication est supprimée et la désignation d’un représentant en France devient obligatoire pour toutes les entités étrangères.

N°76050 Les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique sont précisées.

Paiement et recouvrement de l’impôt

N° 76980 s. La procédure de saisie administrative à tiers détenteur est étendue, à compter du 26 juin 2026, à l’ensemble des portefeuilles de crypto-actifs détenus par des prestataires de services sur actifs numériques.

Contrôle de l’impôt

N° 77735 Les délais de reprise applicables à la taxe annuelle sur les logements vacants, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires venant à expiration à compter du 26 juin 2026 sont allongés de 2 ans.

N° 77740 Le délai de reprise de 10 ans s’applique aux crypto-actifs à compter du 26 juin 2026.

N° 77765 Le délai spécial de reprise en matière d’assistance administrative internationale est allongé d’un an pour les délais initiaux de reprise venant à expiration à compter du 26 juin 2026.

N° 77767 Un nouveau délai spécial de reprise de 3 ans est créé à compter du 27 juin 2026 lorsque l’administration informe le contribuable, dans le délai initial de reprise, de la mise en œuvre d’une procédure administrative internationale.

N° 77770 Le délai spécial de reprise applicable en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale est allongé d’un an pour les délais initiaux de reprise venant à expiration à compter du 26 juin 2026.

N° 77775 Le délai spécial de reprise applicable en cas d’omission ou insuffisance révélée par une procédure juridictionnelle ou par une réclamation est allongé d’un an pour les délais initiaux de reprise venant à expiration à compter du 26 juin 2026.

N° 77865 Le dispositif d’anonymisation des agents de la DGFiP est renforcé pour les autorisations délivrées à compter du 27 juin 2026.

N° 78065 Le délai de conservation des documents contrôlables par l’administration est porté à 10 ans.

N° 78307 L’application de la majoration de 80 %, en cas de non-respect des obligations déclaratives des administrateurs de trusts, jusqu’à présent limitée aux seuls actifs immobiliers, est étendue à l’ensemble des actifs non déclarés.

N° 78322 Certains actes établis à l’occasion d’une visite et d’une saisie domiciliaires peuvent être dématérialisés et signés électroniquement à compter du 27 juin 2026, sous réserve de la publication d’un décret en Conseil d’État.

N° 78325 La conservation des copies des pièces et des documents saisis lors d’une visite et d’une saisie domiciliaires est sécurisée pour les recours contre l’autorisation de visite ou contre la régularité des opérations engagés à compter du 27 juin 2026.

N° 78395 L’assiette de la majoration de 80 % applicable en cas de mise en œuvre de la présomption de revenus d’activités illicites intègre désormais la CSG due au titre de ces revenus.

N° 78430 Le droit de copie est étendu aux contrôles des organismes délivrant des reçus fiscaux engagés à compter du 27 juin 2026.

N° 79373 Procédure de « rescrit-valeur » : pour les demandes formulées depuis le 28 mai 2026, l’absence de réponse de l’administration dans les six mois de la demande vaut accord sur la valeur estimée lorsque la demande concerne une petite entreprise.

N° 80215 L’amende fiscale encourue par les conseils complices des manquements fiscaux les plus graves est étendue à des agissements moins graves à compter du 27 juin 2026.

N° 80285 Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est plus lourdement réprimé pour les infractions commises à compter du 27 juin 2026

N° 80290 Le délit d’escroquerie aux finances publiques en bande organisée devient un crime pour les infractions commises à compter du 27 juin 2026

Régimes spéciaux

N° 90535 Loueurs en meublé professionnels : l’administration actualise sa doctrine sur les non-résidents

N° 90560 L’entrée en vigueur de la majoration de la plus-value de cession des LMNP est précisée

Dossiers thématiques

N° 96640 L’administration apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux PER

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