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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (Octobre 2025)

Principales nouveautés Octobre 2025

Bénéfices industriels et commerciaux

N° 7955 Les dividendes constituent une créance acquise à la date de l’assemblée qui décide de leur distribution, y compris lorsqu’ls ouvrent droit au régime mère-fille.

N° 17815 L’anormalité d’une cession de titres à prix minoré effectuée en exécution d’un avant-contrat doit être appréciée au regard des contreparties attendues à la date de cet engagement.

Bénéfices agricoles

N° 16010 Provision pour hausse de valeur du stock de vaches laitières et allaitantes : commentaires administratifs

Revenus de capitaux mobiliers

N° 26960 « Norme commune de déclaration » : la déclaration des institutions financières portant sur les informations d’une année doit être déposée au plus tard le 15 juillet de l’année suivante

CSG et autres prélèvements sociaux

N ° 34570 L’assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine ne peut comprendre les revenus perçus à une date où le contribuable relevait à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE.

Impôt sur les bénéfices des sociétés

N° 36800 s. Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : l’administration publie ses commentaires

N° 37620 Sociétés civiles agricoles : l’administration aménage sa doctrine concernant le régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes

Nos 37740 s. Du nouveau sur les correctifs Quémener, tant sur leur champ que sur leurs modalités d’application

N° 40970 La perte de change sur des dividendes en provenance de l’étranger est déductible

Impôts directs locaux

N° 43675 CFE : les biens ne sont pas imposables lorsque l’autorité publique exclut leur utilisation

Taxe sur la valeur ajoutée

N° 53660 Le Conseil d’État détaille les conditions de régularisation d’une TVA facturée à tort et précise la notion d’« élimination du risque de pertes de recettes fiscales »

N° 58810 L’administration fiscale précise les règles de TVA applicables aux cessions de droits de commercialité

Taxes diverses

N° 76017 s. Taxes sur les réductions de capital liées à un rachat de titres : les clarifications de Bercy

Dispositions communes

N° 83300 : L’avenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse est entré en vigueur

Régimes spéciaux

N° 88840 s. : « Management package » : premiers commentaires administratifs du nouveau régime hybride d’imposition

 

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