Les dernières mises à jour de votre Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel (à jour au 1er mars 2025)

Les représentants du personnel élus

Expertise : les motifs de contestation de la délibération du CSE sont limités (MPERS 2385)

Contestation de l’expertise du CSE : comment calculer le délai de 10 jours ? (MPERS 2405)

Défaut de consultation du CSE : quelles mesures peut prendre le juge des référés ? (MPERS 3770)

Aide aux services à la personne et crèche : exonération de cotisations à hauteur de 2 540 € par salarié en 2025 (MPERS 5165)

Expertise comptable mandatée par un comité de groupe : quelle procédure pour contester ? (MPERS 6405)

 

Les syndicats

La contribution au dialogue social est affectée à l’association de gestion du fonds paritaire national (MPERS 12220)

Grève due à une faute de l’employeur : le syndicat ne peut pas demander le paiement des jours de grève (MPERS 12405)

La représentativité syndicale est perdue dès le prononcé de l’annulation des élections (MPERS 15075)

Scrutin TPE : la dualité de candidatures d’une union et d’un syndicat interdépendants est frauduleuse (MPERS 15270)

 

Mettre en place et renouveler les institutions représentatives

Le PAP ne peut pas imposer un ordre d’alternance F/H sur les listes de candidats (MPERS 25263)

Point de départ du délai pour contester le refus d’une candidature en l’absence de 1er tour (MPERS 26525)

L’annulation des élections à venir peut être demandée dans la même requête (MPERS 26530)

L’élu ou le candidat pouvant être désigné délégué syndical ne peut pas y renoncer par avance (MPERS 27980)

 

L’exercice des mandats représentatifs

Le CSE peut-il obtenir la liste des salariés travaillant chez les clients ?(MPERS 35130)

Garantie d’évolution salariale des représentants du personnel : précisions sur la base de calcul (MPERS 35620)

 

Le statut protecteur

Mandat extérieur à l’entreprise et procédure conventionnelle de licenciement, mode d’emploi (MPERS 42310)

La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l’accord du salarié protégé (MPERS 43280)

L’administration contrôle le respect des règles de procédure conventionnelle de licenciement (MPERS 45405)

À quelle date s’apprécie le lien entre l’inaptitude et le mandat du salarié protégé ? (MPERS 45770)

Salarié protégé : plus d’obligation de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle (MPERS 45845)

L’offre de reclassement du salarié protégé licencié pour motif économique doit être assez précise (MPERS 46125)

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe (MPERS 46125)

Licenciement économique d’un salarié protégé : quel contrôle de la faute de l’employeur ? (MPERS 46130)

Dans quel délai le salarié protégé non réintégré doit-il demander son indemnité réparatrice ? (MPERS 47140)

L’employeur doit-il réintégrer le salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel ? (MPERS 47355)

 

Dossiers thématiques

Affaire France Télécom : la Cour de cassation consacre le harcèlement moral institutionnel (MPERS 55690)

Les commentaires du BOSS relatifs à la prime de partage de la valeur sont déplacés et complétés (MPERS 71040)

Référendum d’accord d’entreprise : les suffrages exprimés en faveur d’un syndicat catégoriel comptent (MPERS 80740)

Pas de cumul des avantages ayant le même objet entre deux accords d’entreprise de deux sociétés (MPERS 83750)

Le syndicat peut obtenir des dommages-intérêts en cas de grève provoquée par un manquement grave de l’employeur (MPERS 86475)

Transfert d’entreprise : quelles informations peut exiger le CSE pour rendre un avis sur l’opération ? (MPERS 87640)

Prolonger provisoirement le statut collectif antérieur à la fusion ne vaut pas accord de transition (MPERS 87975)

Égalité de traitement : quand la présomption de justification rencontre l’accord de substitution (MPERS 87980)

 

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