Les dernières mises à jour de votre Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel (à jour au 1er septembre 2024)

Les représentants du personnel élus

Un CSE peut agir en nullité d’un accord collectif violant ses droits propres, sous conditions (MPERS 1235)

Risque grave : les entretiens de l’expert avec des salariés ne sont pas soumis à l’accord de l’employeur (MPERS 2255)

Le juge apprécie la nécessité des documents demandés par l’expert en cas de risque grave (MPERS 2385)

Prolongation du délai de consultation du CSE : quel effet sur le délai de saisine du juge ? (MPERS 3760)

ASC et critère d’ancienneté interdit : les Urssaf accordent un délai pour se mettre en conformité (MPERS 4555)

Un accord collectif peut fixer les modalités de gestion d’une ASC déléguée à l’employeur (MPERS 4665)

Pas de négociation sur la participation lorsque la société européenne avait été créée sans salarié (MPERS 11620)

 

Les syndicats

Un syndicat peut agir en justice en cas de harcèlement moral lié au mandat (MPERS 12405)

Le refus d’un congé de formation syndicale à un DS porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession (MPERS 12405)

 

Mettre en place et renouveler les institutions représentatives

Le contenu minimal de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est fixé (MPERS 24134)

 

Le statut protecteur

Quelle est la conséquence de l’annulation du mandat sur l’application de la procédure protectrice ? (MPERS 42265)

Faut-il une autorisation en cas de non-renouvellement du détachement du fonctionnaire protégé ? (MPERS 45020)

Le salarié protégé qui abuse de son droit de retrait peut être licencié(MPERS 45587)

Le périmètre d’appréciation de la cause économique peut dépasser la spécialisation de l’entreprise (MPERS 46137)

PSE « mixte » et salarié protégé : pas de contrôle du motif de la rupture par le juge judiciaire (MPERS 46360)

Salarié protégé : pas de saisine de l’administration à la fin d’un CDD sans clause de renouvellement (MPERS 46645)

 

Dossiers thématiques

Un accord de performance collective doit être négocié loyalement, sous peine de nullité (MPERS 52790)

Conditions de travail des salariés : le CSE ne peut pas se porter partie civile (MPERS 56870)

Les dispositions réglementaires sur les dispositifs de partage de la valeur sont fixées (MPERS 71000 s.)

Le conseiller du salarié titulaire d’un CDD est bien un salarié protégé (MPERS 89995)

 

Tableaux de synthèse

La « déclaration publique pays par pays » doit être insérée dans la BDESE (MPERS 99020)

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