Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Octobre 2021) :

Activité partielle

  • La mise en place du passe sanitaire ne constitue pas en soi un cas de recours à l’activité partielle
  • De nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
  • Certaines mesures temporaires sont reconduites en 2022
  • APLD : le dispositif est ouvert aux saisonniers

Aides à l’emploi

  • Le FNE-Formation est élargi depuis le 1er juillet 2021

Comité social et économique

  • Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • La mission des élus et de l’expert-comptable du CSE intègre les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
  • La BDES devient BDESE et doit comporter un thème relatif aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Conflits collectifs

  • Grève du personnel navigant : la retenue sur salaire peut concerner toute la rotation non réalisée

Congés

  • Le congé de formation économique, sociale et syndicale sera aussi environnemental
  • Les salariés autorisés à s’absenter pour se faire vacciner contre la Covid-19

Conseil de prud’hommes

  • Les syndicats non représentatifs peuvent proposer des candidatures à la fonction de défenseur syndical
  • Un décret apporte des précisions sur l’aide juridictionnelle

Contrat de travail

  • Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
  • La liberté d’expression du salarié englobe sa liberté artistique
  • Travail en horaires décalés : le retour à l’horaire collectif est-il constitutif d’une modification du contrat de travail ?

Cotisations de sécurité sociale des salariés

  • Les développements relatifs aux sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ont été réécrits pour tenir compte du BOSS
  • Protection sociale complémentaire collective : parution du décret sur les critères objectifs
  • Même illégal, l’accord tacite sur une pratique lors d’un précédent contrôle est opposable à l’Urssaf

Égalité professionnelle

  • L’égalité de traitement s’applique, sous conditions, entre les salariés d’une UES
  • La prescription de 3 ans s’applique à l’action en rappel de salaires fondée sur l’inégalité de traitement

Épargne salariale

  • Contrôle administratif des accords et règlements d’épargne salariale : de nouvelles modalités depuis le 1-9-2021

Étrangers

  • Report de la date à laquelle les Britanniques résidant en France doivent détenir un titre de séjour

Formation professionnelle

  • Les contributions formation professionnelles sont recouvrées par les Urssaf à compter du 1-1-2022

Licenciement

  • Le conseiller du salarié doit justifier de ses absences pour être payé
  • Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
  • PSE avec offre de reprise : quel périmètre pour l’ordre des licenciements avant transferts ?
  • L’administration ne contrôle pas les modalités de mise en œuvre du plan de reclassement

Maternité et paternité

  • Les modalités de prise du congé de paternité de 25 jours sont précisées par la Cnam
  • Le licenciement prononcé sans entretien professionnel à l’issue d’un congé maternité n’est pas nul
  • Le droit aux IJSS maternité suppose l’affiliation personnelle de l’assurée à la sécurité sociale

Protection sociale complémentaire en entreprise

  • Précisions administratives sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé

Règlement intérieur

  • Une procédure contradictoire s’applique lorsque l’administration exige des modifications

Représentation du personnel

  • L’activité partielle peut être imposée à un salarié protégé jusqu’en 2022
  • Pas de contrôle de l’inspecteur du travail sur le groupe de reclassement fixé par un PSE homologué

Rupture du contrat de travail

  • Résiliation judiciaire du contrat : même les griefs anciens sont examinés par le juge
  • Le service de santé doit être informé en cas de départ à la retraite d’un salarié

Salaire

  • Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  • Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun : exonération portée à 600 €

Santé et sécurité

  • Des mesures de prévention à mettre en œuvre pour les salariés exposés à la Covid-19
  • Vaccination contre la Covid-19 et passe sanitaire obligatoires pour certains salariés
  • Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
  • Visite médicale de fin de carrière : le décret d’application est paru

Syndicats dans l’entreprise

  • La liste des syndicats de salariés représentatifs au niveau national et interprofessionnel est fixée

Transfert d’entreprise

  • Transfert conventionnel : l’inégalité de traitement issue d’un engagement unilatéral post-transfert peut être licite
  • Le transfert volontaire des contrats de travail peut justifier une différence de traitement

Travail à temps partiel

  • Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !

Travail illégal

  • La société mère doit toujours contrôler la filiale étrangère à la date où celle-ci licencie le salarié

Annexes

  • Au 1-10-2021, le Smic horaire est porté à 10,48 € et le minimum garanti à 3,73 €
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