Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Avril 2022) :

Activité partielle

  • Le recours à l’activité partielle de droit commun facilité en cas de difficultés liées à la guerre en Ukraine
  • Activité partielle : quelle indemnisation à partir de mars 2022 ?

Aides à l’emploi

  • Transco va mieux financer les formations excédant 12 mois ou 1 200 heures

Apprentissage

  • De nouvelles mesures pour développer l’apprentissage transfrontalier

Comité social et économique et conseil d’entreprise

  • Le CSE peut afficher des informations liées à la vie personnelle d’un salarié, mais à des conditions très restrictives
  • Pas d’expertise lancée par le CSE d’établissement si un accord réserve les consultations récurrentes au comité central

Congés payés

  • Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
  • CJUE : l’indemnité de congés payés est calculée sans tenir compte des absences pour maladie

Conseils de prud’hommes

  • Clause de loyauté illicite : l’action en indemnisation court à compter de sa mise en oeuvre
  • Le défenseur syndical peut mandater un tiers pour remettre les actes de procédure au greffe de la cour

Contrat de travail

  • Salariés : attention à vos publications sur Linkedin !
  • Le libre choix du domicile du salarié peut-il être entravé au nom de la protection de sa santé ?
  • Le licenciement d’un salarié ayant usé de sa liberté d’expression de manière non abusive est nul
  • La protection des personnes dénonçant des faits de harcèlement améliorée en septembre 2022

Contrats d’insertion

  • GEIQ : renforcement de l’aide pour l’accompagnement vers l’emploi en contrat de professionnalisation
  • La procédure de dérogation collective aux 20h hebdomadaires de travail dans les ACI est simplifiée

Cotisations de sécurité sociale : régime général

  • Indemnités kilométriques : le régime des frais d’utilisation du véhicule personnel est harmonisé
  • L’option pour la déduction forfaitaire spécifique prévue par accord collectif ou par le CSE s’applique à tous les salariés
  • Tarification AT : les fonctions support de nature administrative sont celles communes à toutes les entreprises

Durée du travail

  • Dépassement du forfait jours : faute d’accord sur la renonciation aux jours de repos, le juge fixe la majoration salariale

Égalité professionnelle

  • Index de l’égalité : comment publier les mesures correctives et les objectifs de progression ?
  • Nouveau rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Épargne salariale

  • L’entreprise a droit à la restitution de la contribution patronale si le licenciement empêche la levée des stock-options

Étrangers

  • Détachement dans le secteur du transport routier : le cadre réglementaire est fixé
  • Le donneur d’ordre qui manque à son obligation de vigilance ne peut pas être doublement sanctionné

Formation professionnelle

  • Transition professionnelle : pas de condition d’ancienneté pour certains malades absents au moins 6 mois
  • Les rémunérations des expatriés ne sont plus assujetties à la CFP et à la taxe d’apprentissage

Handicap

  • Certains mineurs se voient reconnaître automatiquement la qualité de travailleur handicapé

Heures supplémentaires

  • Droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures structurelles d’un salarié absent
  • Les contributions Apec et d’équilibre technique ne sont pas prises en compte pour le taux de la réduction de cotisation salariales

Licenciement

  • Non-respect de l’ordre des licenciements et décision validant ou homologuant le PSE : pas de cumul d’indemnités
  • L’accord collectif majoritaire fixant le contenu du PSE peut être négocié au niveau de l’UES
  • Licenciement abusif et décision validant ou homologuant le PSE : pas de cumul d’indemnités

Maladie

  • Les salariés en arrêt de travail depuis 30 jours peuvent bénéficier d’un rendez-vous de liaison avec l’employeur
  • Inaptitude : l’obligation de reclassement doit être exercée loyalement pour être réputée satisfaite
  • Le salarié en rééducation professionnelle ou en essai encadré a droit au maintien de sa rémunération

Négociation collective

  • Accord collectif au niveau d’une UES : qui peut le conclure ?
  • CSE et syndicat peuvent invoquer, sans condition de délai, l’illégalité d’un accord collectif violant leurs droits propres

Pouvoir disciplinaire

  • Le cadre légal de la protection des lanceurs d’alerte est amélioré
  • Reproches faits lors d’un entretien annuel : évaluation professionnelle ou sanction disciplinaire ?

Règlement intérieur

  • Le règlement intérieur doit rappeler le dispositif de protection du lanceur d’alerte
  • Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manoeuvre pour l’employeur ?

Représentation du personnel

  • Salarié protégé réintégré : la protection post-mandat débute à la reprise effective du travail

Retraite des salariés

  • Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées

Rupture du contrat de travail

  • Un licenciement économique peut succéder à une rupture conventionnelle collective : confirmation en appel
  • Résiliation judiciaire : un licenciement en cours d’instance empêche la régularisation des manquements

Salaire

  • La prime variable versée en contrepartie de l’activité s’acquiert au prorata du temps de présence

Santé et sécurité au travail

  • Obligation de sécurité : attention à bien surveiller la charge de travail des salariés
  • Le DUER soumis à de nouvelles règles
  • Covid-19 : le point sur les règles sanitaires applicables depuis le 14 mars 2022
  • Le médecin du travail engage sa responsabilité civile personnelle en cas de harcèlement
  • Le suivi post-exposition élargi pour les salariés exposés à des risques dangereux entre en vigueur
  • Accident et maladie non professionnels : la visite médicale de reprise, c’est après 60 jours d’absence
  • La visite de préreprise peut être organisée après 30 jours d’arrêt de travail
  • Le salarié a 15 jours pour contester un avis d’inaptitude à compter de sa notification formelle

Syndicats dans l’entreprise

  • Les comptes du syndicat doivent être approuvés au plus tard lors de l’exercice suivant
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