Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Avril 2021) :

Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Cinq ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
  • Le salaire de base servant au calcul des rentes d’incapacité permanente est revalorisé de 0,34 %
  • La majoration pour tierce personne est revalorisée de 0,4 %

Activité partielle

  • La date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation est reportée au 1-7-2021
  • La baisse de l’indemnisation est reportée en raison de la crise sanitaire
  • APLD : du nouveau sur le montant de l’allocation, la période neutralisée et les contrats courts prendra fin le 30-6-2021

Aides à l’emploi

  • Le choix de la réduction générale au lieu d’une autre mesure d’exonération n’est plus irrévocable
  • Le FNE-formation évolue : aide financière modulée en fonction de la taille de l’entreprise
  • Les aides à l’embauche de jeunes sont prolongées jusqu’en mai 2021

Apprentissage

  • La revalorisation de l’aide unique pour les contrats d’apprentissage est prolongée jusqu’au 31-12-2021
  • L’aide exceptionnelle est également prolongée jusqu’au 31-12-2021 pour les contrats en alternance
  • La signature du document entérine la rupture d’un commun accord, peu importe la case cochée

Comité social et économique

  • En cas de pluralité de bureaux de vote, le salarié doit être informé de son bureau de rattachement
  • Il est possible de prévoir plusieurs bureaux de vote pour un même collège électoral
  • Une section syndicale ne peut contester une décision unilatérale sur les établissements distincts

Contrat de travail

  • L’auteur et la victime de harcèlement sexuel peuvent être de même sexe
  • La méthode probatoire du harcèlement ne peut s’appliquer à chaque élément de fait pris séparément

Cotisations de sécurité sociale des salariés

  • Les frais d’entreprise intègrent la catégorie des frais professionnels, ils ne se cumulent plus avec une déduction forfaitaire spécifique
  • Domicile-travail : fin des indemnités kilométriques pour le salarié utilisant son véhicule personnel
  • Indemnité transactionnelle : les sommes indemnisant un préjudice sont exclues de l’assiette des cotisations
  • Les remises sur les invendus de l’entreprise ou du groupe ne concernent que des produits non alimentaires
  • Plafond de sécurité sociale : salarié absent, forfait-jours, CDD, activité partielle, etc. Le Boss éclaire d’un jour nouveau le calcul du plafond
  • Fait générateur des cotisations : du nouveau pour les sommes versées au salarié absent et les erreurs de paie
  • Opposabilité des circulaires relatives aux cotisations : mise en place du BOSS depuis le 1-4-2021

Égalité professionnelle

  • Index de l’égalité hommes-femmes : publication et transmission
  • Le salarié dénonçant une discrimination peut être licencié pour ce motif en cas de mauvaise foi

Embauche

  • Le salarié porté a droit aux congés pour événements familiaux pendant ses périodes de prestation

Jeunes

  • Prise en charge des frais pour le stagiaire se rendant en voiture dans l’entreprise d’accueil

Licenciement

  • Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
  • PSE : le document unilatéral doit tenir compte des points négociés au préalable
  • PSE : l’homologation du document unilatéral ne dépend pas de la loyauté des négociations préalables
  • Douze mois pour contester l’inobservation des critères d’ordre des licenciements
  • Le salarié ayant retrouvé un emploi ne perd pas son droit à réintégration
  • Le barème « Macron » écarté par la cour d’appel de Paris

Maladie

  • Le salarié déclaré apte à reprendre à temps partiel thérapeutique a droit au paiement de son salaire
  • Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
  • Une exception à l’obligation de notifier au salarié inapte les motifs s’opposant au reclassement
  • Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées jusqu’au 1-6-2021

Organismes de sécurité sociale

  • L’Acoss devient l’Urssaf Caisse nationale

Pouvoir disciplinaire

  • Enquête après une dénonciation de harcèlement : le salarié mis en cause n’a pas à être prévenu

Prestations familiales

  • Prime à la naissance : précisions sur la date d’appréciation de la situation familiale

Règlement intérieur

  • C’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il remplit ou non la condition de seuil d’effectif
  • Un dépistage de drogues par test urinaire dans l’entreprise possible pour raisons de sécurité

Représentation du personnel

  • Comment payer les heures de délégation d’un représentant du personnel dispensé d’activité ?
  • La liberté de circulation des représentants du personnel peut être limitée en cas d’abus
  • Le temps de trajet lié à l’exercice d’un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires

Retraite

  • L’exclusion des salariés en forfait-jours de la retraite progressive est inconstitutionnelle

Santé et sécurité

  • L’adaptation des missions des services de santé au travail à la crise sanitaire se prolonge
  • Recours contre l’avis du médecin du travail : le juge n’examine pas la procédure suivie

Télétravail et travail à domicile

  • Télétravail : l’ANI du 26 novembre 2020 est étendu
  • Pas de prise en charge des frais liés au télétravail sans accord entre les parties pour y recourir
  • Les tribunaux judiciaires sont partagés sur l’attribution des titres-restaurant aux télétravailleurs
  • Télétravail : pas de justificatifs à fournir si l’allocation forfaitaire versée est prévue par accord

Transfert d’entreprise

  • Conditions du maintien, par engagement unilatéral, du statut collectif de l’entreprise absorbée

Travail illégal

  • La possession du certificat E101/A1 ne fait pas obstacle à une condamnation pour travail dissimulé

Syndicats dans l’entreprise

  • L’employeur peut prendre en charge une partie des cotisations syndicales, sous certaines conditions
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