Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Avril 2019) :

Comité social et économique

  • Durée de validité du procès-verbal de carence aux élections
  • Désaffiliation d’un syndicat d’une fédération : effets sur le mandat de représentant syndical au CSE
  • Appréciation de la “majorité” des membres du CSE en cas de demande d’organisation d’une seconde réunion
  • Possibilité pour le CSE de la société absorbante de demander un rappel de subvention pour la période antérieure à la fusion-absorption
  • Point de départ du délai de consultation quand le juge a ordonné la communication de documents au CSE

Congé : assouplissement des modalités de réexamen et de renouvellement du congé de présence parentale

Cotisations de sécurité sociale

  • Conditions d’exonération de la contribution patronale au régime de prévoyance complémentaire en cas de modification du régime
  • Précisions administratives sur la limitation de la durée des contrôles dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes
  • Conséquences du non-respect du délai d’opposition de l’employeur en cas de contrôle par échantillonnage et extrapolation

Egalité professionnelle

  • Agissements discriminatoires commis par des tiers et responsabilité de l’employeur
  • Pas de présomption générale de justification des différences de traitement conventionnelles

Epargne salariale : portée de la référence aux modalités conventionnelles de calcul de l’intéressement dans le contrat de travail

Heures supplémentaires : précisions administratives sur la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Jeunes : modalités du retrait d’affectation des mineurs en cas de situation d’urgence et de suspension de leur contrat

Licenciement

  • Indemnisation du salarié en cas d’absence d’information sur la priorité de réembauche
  • Nouvelle procédure de remboursement des allocations de chômage à Pôle emploi

Négociation collective

  • Possibilité de négocier un accord collectif avec un salarié mandaté dans les entreprises entre 11 et 20 salariés sans CSE
  • Négociation obligatoire : point de départ du délai dont dispose l’employeur pour engager la négociation

Protection sociale complémentaire en entreprise : prescription de l’action en paiement d’une pension de retraite supplémentaire

Rupture du contrat de travail

  • Limitation du contrôle des accords de rupture conventionnelle collective par le Directe
  • Pas d’obligation de mettre en demeure l’employeur préalablement à une prise d’acte de la rupture du contrat

Santé et sécurité au travail : indemnisation du préjudice d’anxiété pour tous les salariés exposés à l’amiante

Transfert d’entreprise : portée, pour le cessionnaire, du procès-verbal de carence aux élections établi par le cédant

Travail à temps partiel

  • Prescription de l’action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein
  • Requalification du contrat à temps plein pour non-respect du délai de prévenance en cas de modification des horaires
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