Retrouvez tous les sujets ci dessous dans la dernière mise à jour de votre Memento Paie (septembre 2021) :

Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires

  • Pour le calcul de l’assiette minimale des cotisations de sécurité sociale, seules les vraies pauses sont exclues
  • L’aide au paiement Covid-3 concerne les mois de mai à juillet 2021
  • Même illégal, l’accord tacite sur une pratique lors d’un précédent contrôle est opposable à l’Urssaf
  • Le recouvrement des dettes de cotisations est temporairement adapté
  • Pour les forfaits annuels en heures, le calcul de la réduction générale est adapté
  • Pour les entreprises soumises au bonus-malus, à partir du 1-9-2022 la contribution chômage sera modulée entre un maximum de 5,05 % et un minimum de 3 %
  • Transfert du recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance aux Urssaf à compter du 1-1-2022 : les modalités pratiques sont fixées.
  • Le service emploi-associations est étendu aux associations employant moins de 20 salariés

Éléments du salaire

  • Sport en entreprise : les conditions de l’exonération de l’avantage pour favoriser le sport en entreprise sont précisées
  • Contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire : parution du décret sur les « critères objectifs »
  • Titres-restaurant : jusqu’au 28-2-2022, le plafond d’utilisation reste fixé à 38 € par jour
  • Forfait mobilités durables et prise en charge de l’abonnement aux transports en commun : en cas de cumul, l’exonération est portée à 600 €

Situations particulières

  • Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19 sont prolongées jusqu’au 30-9-2021
  • Le droit aux indemnités journalières maternité suppose l’affiliation personnelle de l’assurée à la sécurité sociale
  • Les indemnités journalières de maternité sont dues même si l’enfant est né sans vie ou décédé après la naissance
  • Le versement de cotisations Agirc-Arrco désormais possible dès le début du congé de mobilité
  • L’obligation de maintenir les garanties de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle est pérennisée
  • Les entreprises en APLD souhaitant bénéficier de la neutralisation de la période comprise entre le 1-11-2020 et le 30-6-2021 doivent en faire la demande
  • Les salariés peuvent s’absenter pour se faire vacciner contre la Covid-19
  • Le non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ou de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 peut conduire à une suspension du contrat sans rémunération

Statuts ou régimes particuliers

  • En cas de requalification du CDD en CDI, le rappel de salaire au titre d’une période interstitielle dépend du contrat l’ayant précédée
  • Pour bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture, le VRP doit renoncer à l’indemnité de clientèle même s’il ne peut pas effectivement y prétendre
  • La régularisation des cotisations salariales du VRP multicartes s’effectue en ligne
  • L’allocation forfaitaire télétravail prévue par accord collectif est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations si elle n’excède pas 3,25 € par jour de télétravail.
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