Retrouvez tous les sujets ci dessous dans la dernière mise à jour de votre Memento Paie (décembre 2020) :

Prélèvements sociaux et fiscaux

  • Le coût des maladies professionnelles liées à la Covid-19 n’est pas imputé sur le compte de l’employeur.
  • Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, la notification du taux AT/MP 2021 est effectuée via le compte AT/MP.
  • Les sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations le sont pour leur montant brut.
  • Le modèle du protocole étant fixé, il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf.
  • Le salarié ne peut pas demander à l’Urssaf de lui rembourser des cotisations.
  • L’affectation de sommes au compte-épargne-temps n’empêche pas leur prise en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Eléments du salaire

  • La subvention d’équilibre versée par l’employeur aux régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire est soumise à cotisations.
  • La déclaration des rappels judiciaires de salaire via la DSN demeure problématique.

Epargne salariale

  • Tous les accords d’intéressement peuvent désormais être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans.
  • Une procédure d’agrément administratif des accords de branche sur l’épargne salariale est instituée.
  • Le plan d’épargne interentreprises concernant plusieurs employeurs pris individuellement peut être mis en place selon les modalités prévues pour le PEE.

Activité partielle et APLD

  • A compter du 1-1-2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois.
  • A compter du 1-1-2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle due au salarié est fixé à 60 % du salaire horaire brut de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire.
  • A compter du 1-1-2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 36 % du salaire horaire brut de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire.
  • Le régime social de l’indemnité APLD est précisé.

Statuts ou régimes particuliers 

  • Fin de l’expatriation : si l’offre de réintégration n’est pas sérieuse, le salaire du dernier emploi doit être maintenu.
  • Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1-7-2020 et le 21-2-2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle dont les modalités sont désormais connues.
  • Les entreprises du secteur marchand peuvent conclure des contrats initiative-emploi (CIE) avec des jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
  • Dans le secteur non marchand, le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ouvre droit à une aide égale à 65 % du Smic lorsqu’il est conclu avec un jeune.
J’ACCÈDE A MON PRODUIT