Retrouvez tous les éléments ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Comité Social et Economique et autres représentants du personnel (Mai 2020).

> Quelles sont les modalités d’intervention de l’expert habilité en cas d’expertise sur plusieurs champs ?

> Données de la BDES après une fusion : quel périmètre après une fusion ?

> Insuffisance des informations transmises au CSE : le juge peut prolonger le délai de consultation

> Le temps consacré à la certification des compétences acquises durant un mandat est rémunéré.

> Un syndicat même aidé financièrement par sa confédération reste indépendant

> Un établissement peut être autonome même s’il n’a pas toute compétence en matière budgétaire ou RH.

> La suppression des anciennes institutions représentatives du personnel au profit du CSE ne fait pas disparaître une UES préexistante

> Le choix de l’envoi dématérialisé des résultats des élections professionnelles doit figurer dans le protocole d’accord préélectoral

> Pas de dérogation aux conditions de désignation pour un délégué syndical suppléant

> L’annulation de l’élection d’un élu est sans effet sur son mandat de délégué syndical

> Rupture conventionnelle collective et plan de sauvegarde de l’emploi dans des établissements multiples : quel est le Dirrecte compétent ?

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