Retrouvez tous les éléments ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Comité Social et Economique et autres représentants du personnel (Juillet 2019).

> Parité Hommes-femmes : les listes de candidats peuvent être incomplètes si plus de 2 sièges sont à pourvoir.

> Non-respect de la parité sur les listes de candidats : l’élection du seul élu du sexe surreprésenté peut être annulée et pour déterminer les candidats dont l’élection est annulée, il faut tenir compte des ratures.

> Protection des représentants du personnel : le salarié protégé doit être réintégré en cas d’annulation d’une autorisation de rupture conventionnelle

> Indemnité pour violation du statut protecteur : le plafond de 30 mois de salaire est applicable au représentant de section syndicale.

> Compte personnel formation : le proche aidant peut bénéficier d’une priorité d’accès à la formation dans le cadre du CPF.

> La définition des modalités de mise en œuvrer du congé de proche aidant relève désormais prioritairement de l’accord de branche.

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