Retrouvez tous les éléments ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Comité Social et Économique et autres représentants du personnel (Février 2022).

Les représentants du personnel élus

3485     La BDESE doit indiquer la répartition femmes-hommes dans les équipes dirigeantes

3750     BDESE incomplète : la seule voie possible pour le CSE est la procédure accélérée au fond

Les syndicats

12405   L’action en justice des syndicats en matière de forfait en jours est limitée

Mettre en place et renouveler les institutions représentatives

24107   Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux électoral

24350   Un syndicat adhérant à un protocole contraire à l’ordre public ne peut pas le contester après les élections

24790   Le responsable du service de sécurité de l’entreprise est en principe éligible au CSE

26475   Mixité des listes de candidats : tout syndicat intéressé peut demander l’annulation des élections

26525   Le point de départ du délai pour contester les élections est sans exception la proclamation des résultats

28450   La condition d’effectif d’au moins 500 salariés qui ouvre droit, pour un syndicat représentatif, à désigner un DS supplémentaire s’apprécie à la date des dernières élections du CSE

Le statut protecteur

44195   Le représentant du personnel, dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée, doit choisir entre indemnité pour licenciement et réintégration chez le repreneur

47100   Le harcèlement moral commis par un salarié protégé peut rendre impossible sa réintégration

47150   L’indemnité pour la période d’éviction du salarié protégé ouvre droit aux congés payés afférents

47395   La Cour de cassation accorde des congés payés au salarié réintégré après son licenciement nul

Dossiers thématiques

52900   Les juges du fond précisent les règles d’articulation entre plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle collective

64620   Un syndicat peut distribuer des tracts pendant la plage d’horaires variables

80770   La régularité du référendum de validation d’un accord collectif minoritaire doit être contestée dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du scrutin

90260   Cessation d’activité avec PSE : attention aux risques psychosociaux !

91490   L’homologation du PSE d’une entreprise en redressement sans CSE ni PV de carence doit être motivée

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