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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (octobre 2021)

Impôt sur le revenu

3198 Les versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit des cultes ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75 %, retenus dans la limite de 554 € pour l’imposition des revenus de 2021.

Bénéfices industriels et commerciaux

8035 : Le régime fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire est précisé

8920 Le dispositif visant à encourager les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires qui devait prendre fin au 30 juin 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

9175 Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises.

10470 s. Nouveaux commentaires administratifs sur  le crédit d’impôt recherche

10680 L’administration a actualisé sa doctrine sur la réduction d’impôt en faveur des souscriptions au capital des entreprises de presse.

10695 La liste des infractions pénales incompatibles avec le mécénat est étendue.

Bénéfices non commerciaux

N° 13675 : La déclaration de cessation d’une société de personnes relevant des BNC en liquidation ne peut intervenir avant l’approbation des comptes définitifs du liquidateur

Bénéfices agricoles

16295 La dérogation aux conditions d’utilisation de la déduction pour aléas est prolongée.

Plus-values et moins-values professionnelles

19115 L’administration commente le régime de report d’imposition applicable à la plus-value réalisée lors d’une transmission, à titre gratuit et irrévocable, de titres à une fondation reconnue d’utilité publique.

19370 L’administration réaménage sa doctrine concernant le régime d’étalement de l’imposition des plus-values constatées lors d’opérations de lease-back.

Traitements et salaires

21620 Le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal des « management package ».

Revenus fonciers

27260 Le dispositif visant à encourager les abandons de loyers par des bailleurs en faveur d’entreprises locataires qui devait prendre fin au 30 juin 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Plus-values réalisées par les particuliers

32140 L’exonération de la plus-value réalisée au titre de la première cession d’une résidence secondaire n’est pas applicable en cas d’usufruit sur la résidence principale.

32945 Les sociétés étrangères peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement sur les plus-values mobilières des non-résidents qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège avait été situé en France.

32950 Les plus-values de cession de titres et distributions réalisées depuis le 30 juin 2021 par les organismes de placement collectif de droit étranger ne sont plus soumises au prélèvement des non-résidents.

Sociétés relevant de l’IS

35970 Un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits est temporairement instauré

Sociétés de personnes et assimilées

37650 L’annulation ultérieure d’un acte modifiant la répartition du résultat n’a pas d’incidence fiscale

Groupes de sociétés

40560 L’administration retient une solution favorable pour l’application aux groupes fiscalement intégrés des dispositions légales qui prévoient une majoration de la limite du déficit reportable en avant en faveur des sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances de loyers.

40765 Une précision administrative est apportée, dans le cadre du régime d’intégration fiscale, lorsqu’une société est scindée dans un ancien groupe au profit de deux sociétés de ce groupe dont l’une seulement est ultérieurement prise en compte pour le dispositif de base élargie.

TVA

61460 La doctrine administrative précise désormais clairement que les opérations d’entremise des intermédiaires transparents suivent leur régime propre en matière de TVA, le taux réduit ou intermédiaire de l’opération intermédiée ne leur étant donc pas applicable.

Enregistrement

69190 Le service d’enregistrement en ligne des dons manuels est ouvert depuis le 30 juin 2021.

Taxes diverses

73605 Les modalités de recouvrement des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance par les organismes sociaux à compter du 1^er janvier 2022 sont fixées.

Contrôle de l’impôt

78430 A compter du 1^er janvier 2022, l’administration pourra contrôler sur place, auprès des organismes bénéficiaires de dons, la régularité de la délivrance des reçus, et non plus seulement la réalité des dons mentionnés.