Retrouvez tous les sujets ci dessous dans la dernière mise à jour de votre Memento Paie (septembre 2022) :

Salaire et durée du travail

  • Heures supplémentaires : à compter du 1-10-2022, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales
  • Heures supplémentaires : pour 2022, le plafond d’exonération fiscale est porté à 7 500 €
  • Heures supplémentaires : la contribution d’équilibre technique (CET) entre à nouveau dans le calcul de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
  • Les salariés peuvent temporairement monétiser leurs jours de repos ou de RTT

Prélèvements sur les salaires

  • Plafond de sécurité sociale : les conditions et modalités de proratisation du plafond pour les salariés en forfait jours sont précisées
  • Plafond de sécurité sociale : le plafond des VRP multicartes peut être réduit lorsqu’ils sont placés en activité partielle
  • Réduction générale : les heures complémentaires excédant les plafonds autorisés ne sont pas prises en compte dans le calcul du Smic servant au calcul du coefficient de réduction
  • Réduction générale : en cas de rémunération inférieure au Smic, le Smic pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction n’est pas pondéré
  • Le bonus-malus sur la contribution chômage est entré en vigueur le 1-9-2022

Déclaration des salaires et pensions

  • Congé de paternité : en cas de signalement de l’arrêt de travail hors DSN, l’employeur doit communiquer les dates du congé de paternité à la CPAM via le téléservice DEPOFI

Avantages alloués par le CSE

Le plafond d’exonération de l’aide aux services à la personne est porté à 2 265 €

Cotisations sociales

  • La rubrique du BOSS sur la protection sociale complémentaire est applicable et opposable depuis le 1-9-2022
  • La décision unilatérale de l’employeur instaurant les garanties dans l’entreprise peut être notifiée par voie dématérialisée
  • Couverture des frais de santé : le BOSS exclut toute condition d’ancienneté
  • Maintien des garanties et suspension du contrat de travail : le BOSS proroge le délai de mise en conformité de la décision unilatérale de l’employeur jusqu’au 31-12-2022

Primes et gratifications

  • La PEPA, transformée en prime de partage de la valeur (PPV), est pérennisée et renforcée

Épargne salariale

  • Un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement d’ici au 31-12-2022
  • Une mise en place unilatérale de l’intéressement élargie aux entreprises de moins de 50 salariés
  • La durée maximale des accords d’intéressement portée de 3 à 5 ans
  • Le renouvellement tacite de l’intéressement peut intervenir plusieurs fois
  • Vers des accords d’intéressement pré-validés par l’administration et sécurisés dès leur dépôt
  • Le congé de paternité assimilé à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement
  • Evolution sur les conséquences du dépôt tardif de l’accord d’intéressement sur le droit aux exonérations

Titres-restaurant

  • La limite d’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant est portée à 5,92 € au 1-9-2022
  • Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant repasse à 19,00 € au 1-7-2022

Frais professionnels

  • En 2022 et 2023, la prise en charge des frais de transport public des salariés est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 75 % du prix des titres
  • En 2022 et 2023, la prise en charge des frais de transport public des salariés peut être cumulée avec la prime transport
  • En 2022 et 2023, les limites d’exonération de la prise en charge des frais personnels de transport des salariés (prime transport + frais de carburant ou d’alimentation électrique + forfait mobilités durables) sont exceptionnellement relevées

Activité partielle

  • Le placement en activité partielle des personnes vulnérables reste possible jusqu’au 31-1-2023
  • Depuis le 1-8-2022, il n’est plus possible de placer en activité partielle le parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement

Statuts particuliers

  • Temps partiel thérapeutique : le plafond de sécurité sociale peut être réduit comme pour un temps partiel «classique »
  • Les aides financières à l’alternance sont prolongées jusqu’au 31-12-2022

Modèles de bulletins de paie

  • Contrat de professionnalisation, apprenti et cadre au forfait annuel en heures : les bulletins de paie sont actualisés pour tenir compte des revirements du BOSS
  • sur le calcul de la réduction générale de cotisations patronales pour les salariés ayant une rémunération inférieure au Smic
  • et la prise en compte de la contribution d’équilibre technique (CET) dans le calcul de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Chiffres et taux

  • Le Smic horaire atteint 11,07 € au 1-8-2022
  • Les IJSS maternité sont revalorisées au 1-7-2022 et les IJSS maladie le sont au 1-9-2022
  • Le RSA est porté à 598,54 € au 1-7-2022