Retrouvez tous les sujets ci dessous dans la dernière mise à jour de votre Memento Paie (septembre 2022) :
Salaire et durée du travail
- Heures supplémentaires : à compter du 1-10-2022, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales
- Heures supplémentaires : pour 2022, le plafond d’exonération fiscale est porté à 7 500 €
- Heures supplémentaires : la contribution d’équilibre technique (CET) entre à nouveau dans le calcul de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
- Les salariés peuvent temporairement monétiser leurs jours de repos ou de RTT
Prélèvements sur les salaires
- Plafond de sécurité sociale : les conditions et modalités de proratisation du plafond pour les salariés en forfait jours sont précisées
- Plafond de sécurité sociale : le plafond des VRP multicartes peut être réduit lorsqu’ils sont placés en activité partielle
- Réduction générale : les heures complémentaires excédant les plafonds autorisés ne sont pas prises en compte dans le calcul du Smic servant au calcul du coefficient de réduction
- Réduction générale : en cas de rémunération inférieure au Smic, le Smic pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction n’est pas pondéré
- Le bonus-malus sur la contribution chômage est entré en vigueur le 1-9-2022
Déclaration des salaires et pensions
- Congé de paternité : en cas de signalement de l’arrêt de travail hors DSN, l’employeur doit communiquer les dates du congé de paternité à la CPAM via le téléservice DEPOFI
Avantages alloués par le CSE
Le plafond d’exonération de l’aide aux services à la personne est porté à 2 265 €
Cotisations sociales
- La rubrique du BOSS sur la protection sociale complémentaire est applicable et opposable depuis le 1-9-2022
- La décision unilatérale de l’employeur instaurant les garanties dans l’entreprise peut être notifiée par voie dématérialisée
- Couverture des frais de santé : le BOSS exclut toute condition d’ancienneté
- Maintien des garanties et suspension du contrat de travail : le BOSS proroge le délai de mise en conformité de la décision unilatérale de l’employeur jusqu’au 31-12-2022
Primes et gratifications
- La PEPA, transformée en prime de partage de la valeur (PPV), est pérennisée et renforcée
Épargne salariale
- Un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement d’ici au 31-12-2022
- Une mise en place unilatérale de l’intéressement élargie aux entreprises de moins de 50 salariés
- La durée maximale des accords d’intéressement portée de 3 à 5 ans
- Le renouvellement tacite de l’intéressement peut intervenir plusieurs fois
- Vers des accords d’intéressement pré-validés par l’administration et sécurisés dès leur dépôt
- Le congé de paternité assimilé à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement
- Evolution sur les conséquences du dépôt tardif de l’accord d’intéressement sur le droit aux exonérations
Titres-restaurant
- La limite d’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant est portée à 5,92 € au 1-9-2022
- Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant repasse à 19,00 € au 1-7-2022
Frais professionnels
- En 2022 et 2023, la prise en charge des frais de transport public des salariés est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 75 % du prix des titres
- En 2022 et 2023, la prise en charge des frais de transport public des salariés peut être cumulée avec la prime transport
- En 2022 et 2023, les limites d’exonération de la prise en charge des frais personnels de transport des salariés (prime transport + frais de carburant ou d’alimentation électrique + forfait mobilités durables) sont exceptionnellement relevées
Activité partielle
- Le placement en activité partielle des personnes vulnérables reste possible jusqu’au 31-1-2023
- Depuis le 1-8-2022, il n’est plus possible de placer en activité partielle le parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement
Statuts particuliers
- Temps partiel thérapeutique : le plafond de sécurité sociale peut être réduit comme pour un temps partiel «classique »
- Les aides financières à l’alternance sont prolongées jusqu’au 31-12-2022
Modèles de bulletins de paie
- Contrat de professionnalisation, apprenti et cadre au forfait annuel en heures : les bulletins de paie sont actualisés pour tenir compte des revirements du BOSS
- sur le calcul de la réduction générale de cotisations patronales pour les salariés ayant une rémunération inférieure au Smic
- et la prise en compte de la contribution d’équilibre technique (CET) dans le calcul de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Chiffres et taux
- Le Smic horaire atteint 11,07 € au 1-8-2022
- Les IJSS maternité sont revalorisées au 1-7-2022 et les IJSS maladie le sont au 1-9-2022
- Le RSA est porté à 598,54 € au 1-7-2022