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Les dernières mises à jour de votre Mémento Paie (décembre 2023)

Montant du salaire

4770 Information du salarié sur la relation de travail : les modalités de cette information sont enfin connues

4750 Rémunération variable : le salarié doit pouvoir vérifier le calcul de sa rémunération

Paiement du salaire

13730 Bulletin de paie : le calcul du montant net social est simplifié

15800 Carte carburant : la diffusion tardive des règles d’utilisation ne prive pas l’employeur du droit d’être remboursé des dépenses réalisées à des fins personnelles

Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires

18057 Plafond de la sécurité sociale : le calcul en cas de prise en compte décalée des absences est précisé

18750 Taux AT/MP : le taux est réputé notifié dès l’ouverture du pdf de notification

20190 Contrôle Urssaf : le contrôleur ne peut pas demander des documents à un salarié

20335 Contrôle Urssaf : le contrôleur peut rédiger son rapport avant de répondre aux observations de l’employeur

21950 Réduction générale de cotisations patronales : en cas de taux bonus chômage la réduction peut excéder le montant de cotisations éligible

22490 Réduction générale de cotisations patronales : les temps de coupure des conducteurs routiers sont décomptés sur une base hebdomadaire

29460 Bonus-malus chômage : la liste des séparations prises en compte est accessible sur net-entreprises

Eléments du salaire

41460 Bon d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées

43160 Contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire : le plafond d’exonération ne tient pas compte des indemnités versées par les caisses de congés payés

45615 Prime de partage de la valeur (PPV) : la loi du 29-11-2023 réforme la PPV

Epargne salariale

46220 Partage de la valeur : la loi du 29-11-2023 institue de nouveaux dispositifs

46250 Participation : la mise en place de l’intéressement ne permet plus de reporter celle de la participation

46550 Participation : si un supplément de réserve est négocié, il doit faire l’objet d’un accord spécifique déposé

46660 Participation : le temps partiel thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

46810 Participation : le versement d’avance va devenir possible

47570 Participation : pas d’exonérations sociales en cas de répartition non conforme à l’accord

47785 Participation : le principe de non-substitution aux salaires est défini par la loi

48110 Intéressement : si l’intéressement a été institué par accord, la mise en place d’un supplément nécessite un accord spécifique déposé

48180 Intéressement : un salaire plancher et un salaire plafond peuvent dorénavant être prévus pour la répartition

48210 Intéressement : le versement d’avance va devenir possible

49630 Plan d’épargne d’entreprise (PEE) : à partir de juillet 2024, il devra proposer au moins un fonds d’épargne verte

50224 Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) : à partir de juillet 2024, il devra proposer au moins un fonds d’épargne verte

Frais professionnels

55470 Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et est subordonnée à l’existence de frais significatifs
Situations particulières

72100 Congé de naissance: le congé peut désormais être pris avant ou après l’arrivée de l’enfant

72105 Congé d’adoption : le congé peut désormais être fractionné et être pris avant ou après l’arrivée de l’enfant

59165 Licenciement nul pour harcèlement : le salarié réintégré a droit aux congés payés

59170 Congés payés : les périodes de maladie ouvrent droit à congés payés

59850 Congés payés : le congé ne se prescrit pas si le salarié n’a pas été mis en mesure de le prendre

59770 Congé parental d’éducation : le salarié conserve les congés acquis avant le début du congé

Statuts ou régimes particuliers

77075 Bons de souscription d’actions (BSA) : l’avantage doit être évalué à la date de cession ou de réalisation des bons Chiffres et taux

96180 Plafond de la sécurité sociale : pour 2024, le plafond mensuel est porté à 3 864 €

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