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Les dernières mises à jour de votre Mémento Paie (juin 2024)

Montant et paiement du salaire

13730 Montant net social : les IJSS subrogées sont prises en compte pour leur montant net et la prime de partage de la valeur (PPV) est ignorée si elle est placée sur un plan d’épargne

15940 Inaptitude du salarié : pas de prescription spécifique pour le salaire « d’attente » dû à défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois

Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires

19615 Majorations de retard : l’annulation d’un chef de redressement entraîne celle des majorations

19830 Contrôle : la délégation de compétences entre Urssaf prend effet dès son approbation

22840 Jeunes entreprises de croissance (JEC) : les indicateurs de performance économique sont fixés

34730 Mécénat de compétences : sa durée est allongée et son champ d’application est élargi

Éléments du salaire

41360 Subvention d’une crèche : pas de cotisation si les places sont attribuées selon des critères objectifs et non nominatifs

41465 Activités sociales et culturelles du CSE : l’ancienneté n’est pas un critère valable d’attribution

42935 Prévoyance : pas de dispense d’adhésion sans manifestation de volonté de l’intéressé

48130 Intéressement de projet : les bénéficiaires ne peuvent pas être définis en fonction des catégories professionnelles.

50237 PPV : si deux primes sont instituées, deux versements par trimestre sont possibles

55586 Frais professionnels : les modalités de consentement à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) sont harmonisées dans les secteurs où elle est en voie de suppression

Situations particulières

59170 Congés payés : l’acquisition de congés pendant la maladie est désormais prévue par la loi

65680 Conciliation prud’homale : le procès-verbal peut emporter renonciation à l’indemnité de non-concurrence

70330 Transfert d’entreprise : un accord se substituant aux accords antérieurs peut être rétroactif

71090 Expatriation : le salarié doit être rapatrié et réintégré même si le contrat le liant avec la filiale étrangère a pris fin d’un commun accord

72170 Délégué bénévole du Défenseur des droits : un congé non rémunéré est institué

Statuts ou régimes particuliers

74520 Temps partiel : les étudiants étrangers sont concernés par la durée minimale de travail

89720 Avocat salarié : en matière de forfait-jours, les dispositions de la CCN sont insuffisantes

Chiffres et taux

96130 Le taux de la cotisation AGS est porté à 0,25?% au 1-7-2024

Statuts ou régimes particuliers

77075 Bons de souscription d’actions (BSA) : l’avantage doit être évalué à la date de cession ou de réalisation des bons Chiffres et taux

96180 Plafond de la sécurité sociale : pour 2024, le plafond mensuel est porté à 3 864 €

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