Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Fiscal  (Juin 2020).

Impôt sur le revenu (règles générales)

  • Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté : la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt est portée à 1 000 €

Bénéfices industriels et commerciaux

  • Les aides versées par le fond de solidarité ne sont pas imposables
  • Les limites d’émission des véhicules hybrides éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur des engins non routiers peu polluants sont fixées par décret
  • L’administration apporte plusieurs précisions sur le dispositif de déduction exceptionnelle concernant les navires et les bateaux
  • Régime de la propriété industrielle : de nouvelles précisions sont apportées par l’administration
  • Les frais liés aux brevets n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt recherche s’ils sont refacturés à la société titulaire des brevets

Bénéfices non commerciaux

  • Les aides versées par le fond de solidarité ne sont pas imposables

Bénéfices agricoles

  • Les aides versées par le fond de solidarité ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil du régime micro-BA
  • Les aides versées par le fond de solidarité ne sont pas imposables

Plus-values et moins-values professionnelles

  • Les aides versées par le fond de solidarité ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil d’exonération en fonction des recettes
  • Apport de titres à un fonds de pérennité : entrée en vigueur du sursis d’imposition

Traitements et salaires

  • Hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées
  • Plusieurs nouveautés : Le forfait mobilités durables (indemnisation par l’employeur des frais de transport du domicile au lieu de travail) entre en vigueur le 11-5-2020.  Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’à 2000 € est facilité pour les associations et fondations d’utilité publique. La prime exceptionnelle versée aux agents de la fonction publique en 2020 est exonérée.

Revenus des capitaux mobiliers

  • Exonération de retenue à la source sur dividendes versées à une société mère européenne : la mère européenne doit justifier qu’elle en est le bénéficiaire effectif

Fiscalité immobilière

  • Le marchand de biens n’est pas disqualifié par une année sans revente
    Taxe sur les bureaux : il y a parties communes même sans copropriété

Sociétés relevant de l’IS

  • Plafonnement des charges financières nettes : de nouvelles précisions administratives bienvenues
  • Le droit au report en avant des déficits est majoré des abandons de créances de loyers reçus entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 et au cours d’un exercice clos à compter du 15 avril 2020
  • Les formalités d’option à l’IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURL

Fusions et opérations assimilées

  • Les fusions sans échange de titres sont admises au régime de faveur en matière de droit d’enregistrement
  • Fusions et scissions sans échange de titres : des commentaires administratifs rassurants
  • Transfert de déficits sur agrément : de nouvelles précisions sur le changement significatif d’activité

Groupes de sociétés

  • L’administration commente les derniers aménagements du régime et apporte également plusieurs solutions nouvelles
  • Plafonnement des charges financières nettes : de nouvelles précisions administratives bienvenues
  • La mère dont les résultats sont rectifiés doit être informée des impacts sur le résultat d’ensemble

TVA

  • Le taux de TVA de 5,5 % est temporairement étendu à certains matériels et produits d’hygiène
  • L’ampleur des travaux préalables de viabilisation réalisés par un particulier sur un terrain à bâtir peut suffire à soumettre sa cession à la TVA
  • Le Conseil d’État confirme que le régime de la marge ne s’applique pas à défaut d’identité de qualification juridique entre bien acquis et bien cédé
  • La liste des organismes de placement collectif dont la gestion est exonérée de TVA a été fixée

TGAP

  • La définition des matériaux d’extraction entrant dans le champ d’application de la TGAP a été modifiée

Autres taxes

  • Le chiffre d’affaires réalisé par un établissement de vente au détail dans un « drive » doit être pris en compte pour déterminer le taux de Tascom applicable.

Régimes spéciaux

  • Les aides versées par le fond de solidarité ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil du régime micro-BIC et du régime du réel simplifié

Etat d’urgence sanitaire

  • Prorogation des délais : nouvelles précisions
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