Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (juillet 2022)

Impôt sur le revenu

Réductions ou crédits d’impôt

Nos 2850 s. Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages sont précisées.

N° 3460 Le crédit d’impôt au titre du premier abonnement à la presse est placé sous condition de ressources pour les abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022

Bénéfices industriels et commerciaux

N° 7340 La dette envers une EURL ne s’éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière

N° 8085 Précisions sur le rattachement des indemnités d’expropriation

Nos 9175 et 9802 : amortissement du fonds commercial : des solutions administratives favorables

N° 10400 Statut de jeune entreprise innovante : la totalité des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche collaborative sont retenues

N° 10545 Doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants pour les micro-entreprises : commentaires administratifs

N° 10701 Réduction d’impôt mécénat : Bercy commente les nouvelles obligations incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons

Bénéfices non commerciaux

N° 13370 Les frais liés à l’utilisation d’un vélo à assistance électrique sont déductibles pour leur montant réel

N°13395 Le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial est étendu aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC

N° 13475 La renonciation à l’option pour le régime de la déclaration contrôlée peut être effectuée par courriel

Bénéfices agricoles

N°s 15660 et 15665 L’administration apporte des précisions sur la période d’application de l’option pour un régime réel lorsque l’exercice n’est pas aligné sur l’année civile ainsi que sur les modalités d’exercice de l’option ou de renonciation à un régime réel

N°15990 Le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial est étendu au fonds agricole résiduel

Plus-values et moins-values professionnelles

N° 19910 s. : cession d’entreprise lors d’un départ en retraite :  des commentaires administratifs favorables

Fiscalité immobilière

N° 31125 et n° 31345 La construction de nouveaux bâtiments après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant est une reconstruction et non un agrandissement. Cette distinction déterminante pour l’assiette de la taxe d’aménagement, n’a aucune incidence sur le calcul de la redevance d’archéologie préventive.

Impôts sur les bénéfices des sociétés

Sociétés relevant de l’IS

N°39530   Conséquences de l’amortissement du fonds commercial reçu par l’absorbante 

N° 39555 Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : des solutions administratives intéressantes

N° 40812 Contrôle dans l’intégration : du nouveau sur la date de remise du document d’information à la société mère

N° 40855 Régime mère-fille : le Conseil d’Etat censure un schéma sur le fondement de l’abus de droit

TVA

Nos 46970 s. L’administration met en consultation publique de nouvelles précisions afférentes au régime TVA des indemnités, l’ancienne doctrine restant toutefois invocable jusqu’au 31 décembre 2022

N° 47460 Exonération des opérations d’assurance : l’administration aligne sa doctrine sur la jurisprudence de la CJUE

N° 47520 Transmission d’universalité : selon le Conseil d’État, la dispense ne s’applique pas à une cession non soumise à la TVA

N° 49860 Un établissement stable preneur peut être caractérisé en l’absence de moyens humains et techniques propres

Droits d’enregistrement

Droits de succession et de donation

N° 68090 La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération « Dutreil ».

Dispositions communes

Conventions fiscales internationales

N°82610 Le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions.

N° 82710 Pour l’application des conventions, les prélèvements sociaux sont assimilés à l’IR.

N° 83300 La France a signé deux nouvelles conventions, respectivement avec le Danemark et avec la Grèce.

Régimes spéciaux

EIRL

N° 87205 Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. La notion de biens utiles à l’activité professionnelle a été précisée et les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour l’IS ont été fixées.

Annexes

Droits départementaux de vente d’immeubles

N° 97290 Pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, l’Isère a relevé le taux du droit départemental de 3,80 % à 4,50 %

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