Les évolutions 
Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Avril 2025) :
Accidents du travail et maladies professionnelles
N°1120 s. AT/MP : à compter du 1-1-2026, la rente intégrera la réparation du déficit fonctionnel permanent
Activité partielle
N°1635 s. APLD-rebond : un nouvel outil pour les baisses d’activité durables
Aides à l’emploi
N°1880 s. Les allégements généraux sont revus à la baisse en 2025 avant d’être fusionnés en 2026
N°1910 Depuis le 1-1-2025, les primes de partage de la valeur sont prises en compte dans la rémunération pour l’éligibilité à la réduction générale de cotisations patronales et son calcul
N°2360 Prime d’activité : généralisation de la déclaration préremplie et nouveaux paramètres de calcul
Apprentissage
N°3275 s. Nouveaux montants pour l’aide unique et l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
N°3430 s. Les apprentis redevables de cotisations et deCSG/CRDS s’ils dépassent la moitié du Smic
Assurance volontaire
N°5280 L’adhésion à la CFE n’emporte pas application du régime de la faute inexcusable en matière d’AT
Chômage
N°6940 Les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national
N°7080 Apprécier la reprise d’activité professionnelle cumulable avec l’allocation de solidarité spécifique
Comité social et économique et conseil d’entreprise
N°8810 Le point de départ du délai de contestation du PV de carence court à compter de sa publication
N°9011 En présence d’un collège “cadres”, un siège de la CSSCT doit lui être réservé
N°9060 Contestation par l’employeur de l’expertise du CSE : comment se calcule le délai de 10 jours ?
Congés payés
N°13165 Empêcher le salarié de prendre ses congés payés ne lui cause pas nécessairement un préjudice
N°13410 Les salariés peuvent donner jusqu’à 3 jours de repos par an à des organismes d’intérêt général
Contrat de travail
N°16960 Le salarié doit rembourser les frais professionnels indus, même en l’absence de faute lourde
N°17075 Des propos sexuels adressés à la cantonade peuvent qualifier le délit de harcèlement sexuel
N°17080 Enquête liée à une discrimination ou à un harcèlement sexuel : mode d’emploi du Défenseur des droits
N°17355 Une clause de déplacement occasionnel peut s’imposer au salarié dont l’activité implique d’être mobile
Cotisations de sécurité sociale : régime général
N°22242 Pourboires : prolongation des exonérations sociales pour 2025
N°23525 Réduction du taux des cotisations maladie et famille : baisse des seuils de réduction en 2025 et suppression des réductions en 2026
N°24325 Contrôle de plusieurs sociétés d’un groupe : qui doit signer la lettre d’observations ?
Durée du travail
N°30130 Renonciation à des jours de repos : le régime de faveur social est prolongé jusqu’en 2026
Effectif de l’entreprise
N°31570 Groupement d’employeurs : l’effectif sécurité sociale à nouveau revu
Égalité professionnelle et non-discrimination
N°32275 Le juge n’est pas tenu d’ordonner les mesures d’instruction qui ne lui sont pas demandées
Épargne salariale
N°34750 Le taux de la contribution patronale sur les AGA est relevé à 30 % depuis le 1-3-2025
Étrangers
N°36065 Le travailleur étranger a droit aux prestations familiales pour ses enfants arrivés irrégulièrement
Formation professionnelle
N°38250
Les formations Acre non certifiantes ne sont plus éligibles au CPF
N°3864 Taxe d’apprentissage : l’exonération des mutuelles recentrée sur les apprentis
Jeunes
N°46160 Service civique : le régime social de l’indemnité de subsistance est sécurisé
Licenciement économique
N°47065 Intensification de la concurrence, sauvegarde de la compétitivité et motif économique de licenciement
N°47100 L’interdiction de gérer à l’origine de difficultés économiques prive le licenciement de cause
N°47530 Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice
N°47850 Le salarié qui adhère au CSP doit être informé sur la priorité de réembauche
N°47915 Pendant le congé de reclassement excédant le préavis, le véhicule de fonction n’est pas maintenu
Licenciement pour motif personnel
N°48775 Nullité du licenciement d’une femme enceinte notifié par un salarié qui n’en a pas le pouvoir
N°48940 Arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique : comment calculer l’indemnité de licenciement ?
Maladie
N°50015 Ne pas notifier les motifs s’opposant au reclassement ne cause pas nécessairement un préjudice
N°50020 Quand le médecin du travail dispense l’employeur de chercher un reclassement au salarié inapte
N°50350 IJSS : le plafond de revenus d’activité pris en compte est abaissé
Maternité et paternité
N°51320 La salariée abusivement licenciée peut prétendre aux salaires dus pendant la période d’éviction
Négociation collective
N°51905 Référendum d’accord d’entreprise : les suffrages exprimés en faveur d’un syndicat catégoriel comptent
Pouvoir disciplinaire
N°56010 Exploitation du logiciel d’appels pour surveiller les salariés à leur insu et droit à la preuve
Protection sociale complémentaire en entreprise
N°59140 Versement santé : les montants de référence pour 2025 sont fixés
N°59400 Prolongation du délai de mise en conformité avec les catégories de cadres et non-cadres
Représentation du personnel
N°62690 Garantie d’évolution de rémunération : précisions sur la base de calcul
N°63300 Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail
N°63465 L’administration doit-elle autoriser la rupture amiable du contrat de mission d’un salarié protégé ?
Retraite des salariés
N°67595 Adoption avant 2012 : la prise en compte des IJSS dans le salaire moyen est précisée
N°67770 Retraite progressive : un formulaire de demande unique pour tous les régimes
Rupture du contrat de travail
N°69032 Présomption de démission : les enseignements des premières décisions
Santé et sécurité au travail
N°72510 Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude entreront en vigueur le 1er juillet
N°72535 Contester un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement n’empêche pas d’être licencié
Syndicats dans l’entreprise
N°73340 Un accord collectif ne peut pas réserver un mode de communication aux syndicats représentatifs
N°73495 La renonciation à être désigné délégué syndical doit être établie après le 1er tour des élections et avant la désignation
Transfert d’entreprise
N°74790 Egalité de traitement : quand la présomption de justification rencontre l’accord de substitution
Travail indépendant : protection sociale
N°81870 Avocats salariés et non-salariés : modification des barèmes de cotisations de retraite pour 2025
Versements additionnels aux cotisations de sécurité sociale
N°84070 Versement mobilité régional : un nouveau prélèvement à la main des régions