Les évolutions 
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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (Octobre 2026)
Principales nouveautés Octobre 2026
Impôt sur le revenu
N°s 2600 s. Réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME : refonte des commentaires administratifs
Nos 5200 s. Contribution différentielle sur les hauts revenus : les commentaires de Bercy sont publiés
Bénéfices industriels et commerciaux
N° 10361 Zones France ruralités revitalisation : l’administration apporte plusieurs solutions concrètes
N° 10520 s. Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte : entrée en vigueur des derniers aménagements et actualisation des activités éligibles
Bénéfices non commerciaux
N° 13395 Le rachat d’un portefeuille de contrats d’assurance par un agent général d’assurances n’est pas amortissable
Bénéfices agricoles
15500 L’administration apporte une précision pour la détermination des régimes d’imposition
N° 15962-d L’administration détaille le mécanisme d’exonération au titre de l’indemnité reçue lors de l’abattage d’animaux
16260 Déduction pour épargne de précaution : l’administration applique sa doctrine sur l’aléa économique.
16365 L’administration précise les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective
Plus et moins-values professionnelles
18750 et 18815 Titres de participation : l’administration apporte des précisions sur la sécurisation du régime des PVLT
Impôts sur les bénéfices des sociétés
N° 35827 Intérêts servis aux entreprises associées non liées : des précisions pour les associés personnes physiques
N° 36800 s. Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : Bercy répond aux interrogations liées à la prorogation
N° 40285 L’option rétroactive pour le régime de l’intégration fiscale est refusée.
Impôts directs locaux
No 43593 Zones France ruralités revitalisation : les exonérations d’impôts locaux commentées par Bercy
TVA
N° 53048 Taux réduit : conditions d’application pour les prestations portant sur les pompes à chaleur air/air
N° 53048 et 53280 s. Il est admis que les anciens modèles d’attestation puissent tenir lieu de certification pour justifier de l’application des taux réduits prévus pour les travaux dans le logement, mais la possibilité d’appliquer le taux de 10 % aux prestations de sous-traitance est remise en cause.
N° 55235 La détaxation des dépenses mixtes ne saurait résulter de la seule complémentarité entre deux prestations et est nécessairement partielle, y compris si leur coût est répercuté dans le prix des seules opérations taxées ou exonérées
Un bien acquis par un assujetti peut être détaxé même s’il est distribué gratuitement à un tiers
N° 55975 Pas d’exclusion du droit à déduction si la distribution gratuite de biens a une contrepartie directe
Droits d’enregistrement
N°68092 s. L’administration a commenté la réforme du dispositif Dutreil
Taxes diverses
N° 76017 Taxes sur les réductions de capital et directive sur les rassemblements de capitaux : la CJUE est saisie
Dispositions communes
N° 79380 Le délai de recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces est de deux mois
N° 81835 Les délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs sont supprimés
91865 et 91880 Investissements outre-mer : l’administration commente les derniers aménagements législatifs sur les réhabilitations d’immeubles en Nouvelle-Calédonie.