Les évolutions Les dernières mises à jour de votre Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel (à jour au 1er Septembre 2026).
Les représentants du personnel élus
3130 Comptes du CSE : tous les membres du comité ont un égal accès aux documents et archives
4645 Violation du RGPD : l’indemnisation n’est pas automatique, il faut prouver un préjudice
Pas de révocation des élus au CSE central par le CSE d’établissement
Les syndicats
12405 Le non-respect d’un engagement unilatéral ouvre droit à réparation du préjudice pour le syndicat
13870 Demander de cesser la distribution de tracts pendant un scrutin ne porte pas atteinte à la liberté syndicale
13900 Une dotation budgétaire conventionnelle peut être réservée aux syndicats représentatifs
16955 Correspondance syndicale en période électorale : que peut faire l’employeur ?
Mettre en place et renouveler les institutions représentatives
24535 L’autorité administrative n’a pas à respecter le principe du contradictoire avant de rendre sa décision
27950 Le représentant de l’employeur devant les représentants du personnel ne peut pas être RS au CSE
28105 Une désignation ambiguë quant au mandat confié doit être interprétée sinon annulée
28810 Un journaliste pigiste élu au CSE d’une entreprise ne peut être RS au CSE d’une autre car inéligible
L’exercice des mandats représentatifs
33120 Qui doit prouver le maintien du mandat syndical lors d’un transfert d’entreprise ?
34400 L’accord sur l’affichage syndical peut être négocié avec les seuls syndicats représentatifs
34530 Le crédit d’heures est déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement distinct
35040 Le temps passé à la négociation du PAP n’est pas imputé sur le crédit d’heures du RSS
35140 Les frais de déplacement du RSS pour se rendre à une réunion de négociation sont à la charge de l’employeur
Le statut protecteur
42000 s. Salariés protégés : la DGT publie une nouvelle version de son guide
46125 Sans PV de carence, le licenciement économique d’un salarié protégé peut-il être autorisé ?
46405 La violence morale vicie la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé
47090 Le RSS dont la rupture du contrat a été annulée ne bénéficie pas d’une protection complémentaire à la suite de sa réintégration
47205 Autorisation de licenciement annulée : point de départ de la prescription de l’action prud’homale ?
Dossiers thématiques
56057 Pas d’expertise du CSE pour “projet important” sur un projet au stade de l’esquisse
64245 Durées maximales hebdomadaires : le délai applicable en cas de demande de dérogation est clarifié
82660 Accord de groupe catégoriel : les OS représentatives a ce niveau sont conviées à la négociation
83640 Un accord de groupe peut interdire des négociations d’entreprise sur le même objet
90030 Petit licenciement économique : une expertise votée par le CSE ne suspend pas la procédure