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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (Avril 2025)

Impôt sur le revenu

N°2140 Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024 sont relevées de 1,8 %.

N°2510 Domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel est légalisée

N°2660 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité recentrée sur les FIP Corse et outre-mer

N°2665 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation qui investissent dans les jeunes entreprises innovantes

N°2670 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation : rétablissement du taux majoré

N°2830 s. Réduction d’impôt Loc’Avantages : prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

Publication des commentaires administratifs

N°5200 s. Une contribution différentielle s’applique aux plus hauts revenus perçus en 2025

 

Bénéfices industriels et commerciaux

N°8525 La retenue à la source définitivement prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel est déduite intégralement

N°8745 Souscription d’un prêt participatif non assorti d’une sûreté : acte anormal de gestion

N°9620 Le suramortissement des véhicules peu polluants utilisant l’électricité ou l’hydrogène est modifié

N°9630 Le suramortissement en faveur du transport maritime et fluvial est prorogé

N°9815 Créances sur une société de personnes : les conditions de leur provisionnement sont assouplies

N°10335 Zones franches urbaines – Territoires entrepreneurs : le dispositif est prorogé jusqu’au 31-12-2025

N°10360 Zones France ruralités revitalisation : le zonage ZFRR est aménagé et l’application des avantages dans les ZFRR”+” est reporté au 1-1-2025

N°10365 Zones de revitalisation rurale : certaines communes classées en ZFR sont intégrées dans le ZFRR à compter du 1-7-2024

N°10370 Bassins d’emplois à redynamiser : le dispositif est prorogé jusqu’au 31-12-2027

N°10400 Jeune entreprise innovante : durcissement de la condition liée au volume de dépenses de recherche

N°10455 Une contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises de transport maritime est instaurée

N°10480 s. CIR : Des frais annexes à la recherche ne sont plus pris en compte à compter du 15-2-2025

N°10481 CIR : les avantages liés à l’emploi de « jeunes docteurs » sont supprimés à compter du 15-2-2025

N°10485 CIR : les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont prises en compte jusqu’au 31-12-2027

N°10487 CIR : Le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement est abaissé pour les dépenses de personnel

N°10490 La notion de subvention publique à déduire de l’assiette du CIR est précisée par la loi

N°10490 s. Reconduction du crédit d’impôt innovation jusqu’au 31-12-2027 mais à un taux diminué

N°10615 Le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo est prorogé et continue de s’appliquer aux dépenses éligibles engagées jusqu’au 31-12-2031

 

Bénéfices agricoles

 

N°15555 La limite d’application des régimes d’imposition est relevée pour les Gaec

N°16010 Une provision pour hausse de valeur du stock de vaches laitières et allaitantes est créée

N°16225 La définition des jeunes agriculteurs bénéficiant de l’abattement est actualisée

N°16230 Les seuils prévus pour l’application de l’abattement des jeunes agriculteurs sont revalorisés

N°16260 Une partie de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution peut être exonérée

 

Plus-values professionnelles

 

N°18240 s. Exonération en fonction des recettes : des seuils spécifiques sont instaurés en cas de cession réalisée par une entreprise exerçant une activité agricole au profit de jeunes agriculteurs

N°19420 Régime optionnel de neutralisation des réévaluations libres : renforcement de l’obligation déclarative

N°19690 Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés : rehaussement des seuils en cas de transmission au profit de jeunes agriculteurs

N°19902 s. Cession d’entreprise lors d’un départ en retraite : cessions de droits ou parts d’une société pouvant être échelonnées sur six ans au profit de jeunes agriculteurs

 

Traitements, salaires, pensions et rentes

 

N°21565 Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules sont modifiées

N°21665 L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation du PSE est exonérée

 

Revenus de capitaux mobiliers

 

N°24850 Application de la retenue à la source sur les dividendes aux distributions dont le bénéficiaire effectif est un non-résident

N°24860 Application du taux majoré de retenue à la source aux revenus payés dans un ETNC réputés distribués en application du dispositif anti-arbitrage

N°24885 s. Le dispositif anti-arbitrage des dividendes est élargi et renforcé

N°26160 PEA : inéligibilité des titres mentionnés à l’article 163 bis H du CGI (régime légal des « management packages »)

N°26160 PEA : Nouvelle modification des règles d’éligibilité des droits et bons de souscription ou d’attribution et des titres reçus en exercice de ceux-ci

N°26165 PEA : le gain imposé suivant le régime de droit commun des traitements et salaires dans le cadre du régime légal des « management packages» n’est pas exonéré d’impôt sur le revenu

 

Fiscalité immobilière

 

N°31000 Prorogation du régime spécial des sociétés de multipropriété

N°31102 s. Assujettissement à la taxe d’aménagement des opérations ayant pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation

N°31395 Exonération de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage des locaux transformés en logements

 

Plus-values des particuliers

 

N°32180 Prorogation de l’exonération des plus-values de cession de droits de surélévation

N°32945 Le prélèvement sur les plus-values de cession de droits sociaux des non-résidents est mis en conformité avec le droit de l’Union européenne.

N°33106 L’abattement applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants à l’occasion de leur départ à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.

N°33120 L’abattement fixe est majoré en cas de cession à de jeunes agriculteurs.

N°33620 Actifs numériques : le même arsenal anti-fraude que pour les autres avoirs à l’étranger

 

Impôts sur les bénéfices des sociétés

 

N°35905 Limitation temporaire du report en avant des “mega-déficits”

N°36085 Taux réduit de l’IS en faveur des PME : chiffre d’affaires à retenir en cas de détention par une société tête de groupe

N°36800 s. Une contribution exceptionnelle à la charge des très grandes entreprises est instaurée

N°39000 s. Le régime fiscal des restructurations est adapté au nouvel environnement juridique

N°40610 Groupe intégré fiscalement : contribution exceptionnelle des très grandes entreprises

N°40725 Restructuration du groupe intégré fiscalement : opérations de scission partielle

N°41100 s. Imposition minimale mondiale des groupes : première mise à jour du dispositif

 

Impôts directs locaux

 

N°43000 s. Taxe d’habitation : la taxe est recentrée sur les seules résidences secondaires, les locaux à usage professionnel étant sortis du champ

N°43210 La déclaration des locaux d’habitation est complétée

N°43593 Exonération de cotisation foncière des entreprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » : application aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2025

N°43612 s. Prorogation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises des petites entreprises commerciales installées dans les QPPV

N°43620 Prorogation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser

N°43850 s. Suppression de la CVAE reportée à 2030 et instauration d’une contribution complémentaire au titre de 2025

 

Taxe sur la valeur ajoutée

 

N°46553 Taxe sur les salaires : une exonération spécifique aux assujettis uniques est instituée à compter du 1er janvier 2026

N°53035 Suppression du taux réduit pour les abonnements au gaz et à l’électricité pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025

N°53048 et 53285 Taux réduit ou intermédiaire sur les travaux dans les logements : remplacement de l’attestation par une mention sur la facture

N°53049 Application du taux réduit à la livraison et à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements à compter du 1er octobre 2025

N°53280 Suppression du taux intermédiaire pour la fourniture et la pose de chaudières utilisant des combustibles fossiles à compter du 1er mars 2025

N°53780 s. Abaissement du plafond de chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier de la franchise en base à 25 000 € et suppression des franchises particulières à compter du 1er juin 2025

 

Droits d’enregistrement

 

N°64100 Doublement du droit fixe de procédure sur les décisions des juridictions répressives

N°66222 Hausse provisoire et facultative du taux du droit départemental sur les ventes d’immeubles

N°66340 Acquisition par substitution aux droits d’une Safer : plus de temps pour réaliser l’achat

N°66357 Réduction ou exonération facultatives du droit départemental pour les acquisitions d’immeubles par les primo-accédants

N°68150 Le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux loués par bail à long terme est renforcé.

N°69180 Nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux d’espèces pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale

 

Taxes diverses

 

N°75020 Assiette de la C3S : réduction prévue pour les entreprises de vente en gros de produits pharmaceutiques et confirmation de l’exclusion des transferts de stocks intracommunautaires

N°75180 s. Les grandes flottes de véhicules légers sont soumises à une nouvelle taxe

N°75210 TGAP : une réfaction temporaire s’applique en Corse jusqu’au 31 décembre 2029 et le taux de réfaction à Mayotte est porté à 100 % jusqu’au 31 décembre 2026

N°76000 s. Des aménagements sont apportés à la TSCA

N°76017 s. Taxation des réductions de capital consécutives au rachat de titres par les grandes entreprises

N°76023 Relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières

N°76035 s. Immatriculation des véhicules : de nouvelles modifications sont apportées à la taxe régionale, à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe sur la masse en ordre de marche

N°76190 Taxe sur le streaming musical : recentrage du champ d’application sur les contenus musicaux

 

Dispositions communes

N°77715 Le délai spécial de reprise de dix ans s’applique en cas de fausses domiciliations

N°78010 Une nouvelle procédure de contrôle pour les crédits d’impôt et prélèvements à la source est créée

N°78308 La dispense de déclaration des dispositifs transfrontières est désormais réservée aux intermédiaires avocats

N°78416 s. De nouvelles obligations déclaratives sont mises à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs à compter de 2026

 

Régimes spéciaux

 

N°87700 s. Organismes de gestion agréés : le statut particulier des OGA est supprimé à compter du 16-2-2025 et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion est supprimée pour l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 et suivantes

N°88805 Le régime fiscal des BSPCE et des titres souscrits en exercice de bons est modifié à compter du 1er janvier 2025

N°88840 s. Nouveau régime fiscal et social applicable au gain net réalisé depuis le 15-2-2025 sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants (ou attribués à ceux-ci) lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant (régime légal des « management packages»)

N°91865 Investissements outre-mer : le dispositif de défiscalisation est étendu aux réhabilitations d’immeubles détruits pendant les émeutes en Nouvelle-Calédonie

N°91880 s. Les taux de la réduction d’impôt sont relevés pour les investissements productifs en Nouvelle-Calédonie et les investissements hôteliers à Saint-Martin

N°91995 Crédit d’impôt pour investissements productifs dans les DROM : le dispositif est étendu à certaines entreprises en difficulté

N°92270 Crédit d’impôt pour investissement en Corse : l’affectation exclusive à une activité éligible est exigée

N°92390 Corse : suppression du taux de TVA de 13 % applicable aux ventes de produits pétroliers en Corse

N°92430 Corse : les régimes de faveur en matière de droits d’enregistrement sont prorogés jusqu’en 2037

 

 

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