Les dernières mises à jour de votre Mémento Comité social et économique et autres représentants du personnel (à jour au 1er juin 2025)

Les représentants du personnel élus

En présence d’un collège cadres, un siège de la CSSCT doit lui être réservé (MPERS 1635)

Désignation des membres de la CSSCT : quelle procédure de contestation ? (MPERS 1635)

L’employeur choisit la consultation au cours de laquelle sont abordées les informations en matière de durabilité (MPERS 3840)

L’employeur doit rembourser au CSE les économies réalisées sur une activité sociale qu’il gère (MPERS 4620)

 

Les syndicats

L’action de groupe est étendue à tous les manquements de l’employeur (MPERS 12560)

Un accord collectif ne peut pas octroyer de modes de communication spécifiques aux seuls syndicats représentatifs (MPERS 16730)

 

Mettre en place et renouveler les institutions représentatives

Un accord peut limiter la qualité de représentant de proximité aux seuls membres élus du CSE (MPERS 22160)

L’employeur peut écarter une liste de candidats ne respectant pas les modalités de forme fixées par le PAP (MPERS 25310)

Au requérant de prouver que la solution de vote expertisée a été modifiée de façon substantielle (MPERS 25760)

Le point de départ du délai de contestation du PV de carence court à compter de sa publication (MPERS 26525)

Désignation du RS au CSE : à quelle date vérifier les conditions de validité liées à sa personne ? (MPERS 28810)

Le salarié désigné RS au CSE d’un établissement doit y travailler (MPERS 28810)

La désignation du RS au CSE peut être contestée sous 15 jours, quel que soit le motif de la requête (MPERS 28830)

 

Le statut protecteur

La mise en disponibilité provisoire d’un salarié protégé est possible (MPERS 43240)

Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail (MPERS 45020)

Le salarié protégé peut-il refuser l’application d’un APC incompatible avec son état de santé ? (MPERS 45730)

Salarié protégé : un APC ne permet pas d’éluder un licenciement économique (MPERS 45730)

L’inspecteur du travail ne contrôle pas la régularité de l’avis d’inaptitude du salarié protégé (MPERS 45770)

L’administration doit-elle autoriser la rupture amiable du contrat de mission d’un salarié protégé ? (MPERS 46685)

Même autorisé par l’administration, le licenciement d’un salarié protégé peut être jugé nul (MPERS 47215)

Quelle indemnisation pour le représentant de proximité dont la rupture du contrat est nulle ? (MPERS 47465)

 

Dossiers thématiques

L’employeur n’est pas sanctionné s’il engage la négociation sur les salaires sans parvenir à un accord (MPERS 70532)

L’action de groupe est étendue à tous les manquements de l’employeur (MPERS 76010)

Le juge peut refuser de moduler les effets de l’annulation de l’accord si les critères ne sont pas réunis (MPERS 84070)

J’ACCÈDE A MON PRODUIT