Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Octobre2025) :

Principales nouveautés

Accidents du travail et maladies professionnelles

230

La preuve incombe aux deux parties en cas de contestation du caractère professionnel d’un accident

695

La durée d’exposition au risque s’apprécie à la date de déclaration de maladie professionnelle

875

Le non-respect de la seconde phase de consultation du dossier ne rend pas la décision inopposable

1145

Quelle est la prescription applicable à la demande en paiement des arrérages de la rente ?

1330

La caisse peut récupérer les sommes versées même si le caractère professionnel est inopposable

Aides à l’emploi

1882

Réduction générale : les paramètres pour 2026 sont fixés

Apprentissage

3430

BOSS apprentis : le régime social antérieur s’applique aux contrats conclus avant le 1-3-2025, mais ayant débuté après

Comité social et économique et conseil d’entreprise

8625

Les modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité sont enfin fixées

8745

Elections : quel office du juge en l’absence de décision administrative sur la répartition entre les collèges ?

Congés payés

13520

Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation acte le droit au report des jours de congé

Contrat de travail

17595

Refus d’un APC : le juge contrôle la pertinence du motif de recours à l’accord

Cotisations de sécurité sociale des salariés

22600 s.

Frais professionnels : un arrêté remplaçant celui du 20-12-2002 acte notamment la suppression à terme de la DFS

24090

Le seuil d’abandon des dettes et créances des Urssaf est rehaussé

24305

Un cotisant peut-il produire en justice des pièces non fournies lors du contrôle Urssaf ?

24410

Jusqu’à quand l’Urssaf peut-elle modifier le fondement du redressement à la suite d’un contrôle Urssaf ?

Égalité professionnelle et non-discrimination

32280

Action de groupe : les tribunaux judiciaires compétents sont désignés

Étrangers

35600

Les seuils de rémunération des cartes « talent » délivrées aux salariés qualifiés sont fixés

Heures supplémentaires

40995

Les congés payés doivent être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Inspection du travail

43880

Le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs comme pour les recours contentieux

Licenciement économique

47580

Un PSE modifié après annulation de son homologation doit-il à nouveau être soumis au CSE ?

Licenciement pour motif personnel

48610

Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux tirés de la vie personnelle

Maladie

50310

Les IJSS ne sont pas versées après le 6ème mois si l’assuré n’en a pas bénéficié auparavant

Maternité et paternité

51400

Le Conseil constitutionnel valide la liste des bénéficiaires du congé de paternité, avec une réserve

Représentation du personnel

63400

Le salarié protégé reconnu inapte ne peut pas être licencié pour un autre motif

Retraite

67742

Une nouvelle circulaire sur la retraite anticipée pour handicap

67760

La retraite progressive accessible pour tous dès 60 ans à partir de septembre

Santé et sécurité au travail

71370

Compte professionnel de prévention (C2P) : la Cnav livre son mode d’emploi pour la retraite

71490

Interdiction de fumer : une nouvelle signalétique s’applique depuis le 23 juillet 2025

72230

Service de santé au travail : le contenu des dossiers d’agrément est actualisé

Travail dissimulé

79120

Travail dissimulé : l’obligation de vigilance du donneur d’ordre limitée à son cocontractant

79485

Amende administrative pour l’emploi d’un étranger sans autorisation : le barème du réacheminement est fixé

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