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Les dernières mises à jour de votre Mémento Paie (Décembre 2024)

Montant et paiement du salaire

3810 Egalité de traitement : l’ancienneté peut justifier une différence de salaire

5565 Temps d’attente : ce n’est pas du travail effectif même si le salarié doit répondre aux appels de l’employeur et rester en tenue de travail

7590 Repos compensateur : le salarié qui en a été privé dispose de deux ans pour demander réparation

15920 RTT : le salarié dispose de trois ans pour demander leur versement sur le Perco ou une indemnité compensatrice

15940 Clause de non-concurrence : le délai de prescription de la contrepartie financière court à compter de chaque échéance

Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires

29460 Contribution chômage : le bonus-malus est maintenu jusqu’au 31-12-2024

30820 Taxe d’apprentissage (TA) : le mécanisme de gel des effets de seuil ne s’applique pas

30830 Contributions formation professionnelle (CFP) et TA : les rémunérations versées aux résidents fiscaux à l’étranger n’y sont pas soumises

31000 Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : les CDI post-alternants sont pris en compte dans le ratio d’alternants si l’embauche a lieu dans les 7 jours suivant la fin du contrat

36410 DSN : Différer son dépôt en cas de décalage de la paie suppose d’informer au préalable son Urssaf

Éléments du salaire

39900 Biens achetés auprès de fournisseurs : l’entreprise peut consentir une remise au salarié, en franchise de cotisations

39930 Biens invendus : si la remise consentie aux salariés excède 50 %, elle est intégralement passible de cotisations

46810 Avances sur primes de participation ou d’intéressement : l’administration en précise les modalités

51270 Nouveaux cas de déblocages anticipés de l’épargne salariale : l’administration détaille les modalités et pièces justificatives

57920 Rémunération variable : l’employeur peut modifier les objectifs à condition de les porter à la connaissance du salarié en début d’exercice

Situations particulières

59198 Congés payés : les arrêts de travail pour AT/MP de plus d’un an ouvrent droit à congés payés même s’ils sont antérieurs à la loi du 22-4-2024

63050 Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s’applique qu’à l’issue du congé

63440 Embauche d’un ancien travailleur à temps partagé : la durée des missions compte dans l’ancienneté

63460 Licenciement : les sommes dues au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises n’entre pas dans le calcul des indemnités

66755 Solde de tout compte : l’absence de signature par le salarié n’empêche pas la prescription de courir

68035 Activité partielle : s’il est habituellement chômé, le jour férié n’est pas rémunéré au taux de l’activité partielle

68450 Activité partielle : la revalorisation du Smic impacte les taux d’indemnisation

Statuts ou régimes particuliers

 

70330 Transfert d’entreprise : prolonger provisoirement le statut collectif antérieur au transfert ne vaut pas accord de transition

75605 Temps partiel thérapeutique : il ne réduit pas le montant de l’indemnité spéciale de licenciement du salarié inapte à la suite d’un accident du travail

85630 Cumul emploi-retraite : recruter un retraité n’interdit pas de le mettre à la retraite à 70 ans

88960 Stage en entreprise : en 2025, la gratification minimale reste fixée à 4,35 euros/heure

89270 Stage en entreprise : l’accès à la cantine et aux titres-restaurants échappe à cotisations sociales, sous certaines limites

Chiffres et taux

96050 Le Smic et le minimum garanti sont revalorisés au 1-11-2024

96180 Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 € par mois en 2025

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