Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Fiscal  (Septembre 2020).

Impôt sur le revenu (règles générales)

  • Le taux de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP (réduction d’impôt « Madelin ») est porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. En revanche, le taux de la réduction d’impôt pour la souscription de parts de FIP Corse ou Outre-mer est ramené de 38 % à 30 % pour les versements effectués à compter du 10 août 2020.

Bénéfices industriels et commerciaux

  • Le Conseil D’État précise la notion de reprise d’entreprise en zones de revitalisation rurale
  • Une prestation sous-traitée peut ouvrir droit au crédit d’impôt recherche sans être isolément une opération de recherche
  • Les conditions d’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques sont assouplies
  • Le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant est étendu aux spectacles de théâtre et de variétés
  • Un nouveau crédit d’impôt en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique est institué
  • Mécénat d’entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficulté est fixée

Bénéfices non commerciaux

  • Les conséquences du passage du micro-BNC à la déclaration contrôlée avec option pour une comptabilité d’engagement sont précisées

Bénéfices agricoles

  • Les conséquences du passage d’un régime réel au régime micro-BA sont précisées

Plus-values et moins-values professionnelles

  • Apport de titres à un fonds de pérennité : des précisions sont apportées pour l’application du régime de sursis d’imposition

Traitements et salaires

  • La prime exceptionnelle versée en 2020 aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 500 €. Les indemnités versées en 2020 aux militaires engagés dans l’opération « Résilience » sont exonérées. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Pepa) peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020.

Revenus des capitaux mobiliers

  • Le Conseil d’État complète sa jurisprudence sur la présomption d’appréhension, par le maître de l’affaire, des revenus réputés distribués par une société.
  • Le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêts est porté de 760 € à 5 000 €.

Plus-values des particuliers

  • Le Conseil d’Etat confirme la possibilité de demander, sur la base de la doctrine administrative, la restitution de l’impôt en cas de résolution d’une cession de titres.

Sociétés relevant de l’IS

  • Un remboursement anticipé des créances de carry-back est instauré à titre exceptionnel pour l’ensemble des entreprises.

Groupe de sociétés

  • Les pertes d’une filiale européenne dont le caractère définitif n’est pas établi ne sont pas déductibles.

Impôts directs locaux

  • Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel peuvent bénéficier, sur délibération des communes, d’un dégrèvement partiel de la CFE 2020.

Droits d’enregistrement

  • L’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes est aménagé.
  • Une nouvelle exonération pour les dons familiaux en espèces : temporaire et sous conditions

Contrôle de l’impôt

  • La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) est reportée. Les dispositifs mis en oeuvre jusqu’au 30 juin 2020 peuvent être déclarés jusqu’au 28 février 2021. Pour les dispositifs mis en oeuvre entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, le délai court à compter du 1er janvier 2021.

Régimes spéciaux

  • Les conséquences du passage de la déclaration contrôlée avec option pour une comptabilité d’engagement au micro-BNC sont précisée.
  • Le crédit d’impôt pour investissement en Corse est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Etat d’urgence sanitaire

  • L’administration a précisé le champ d’application des mesures de suspension des délais pendant la crise sanitaire et a adopté des mesures de tempérament concernant, d’une part, l’intérêt de retard en cas de rectification et, d’autre part, les déclarations de succession tardives.
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