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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (octobre 2022)

Bénéfices industriels et commerciaux

N° 8950 Le recours à des méthodes économiques pour évaluer la situation nette d’une filiale aidée est admis

N° 8962 Une renonciation à recettes n’a pas un caractère normal par sa seule conformité à l’objet social.

N° 9175 Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial : mesure anti-abus en cas d’acquisition auprès d’une société liée

N° 10265 Régime d’exonération des entreprises nouvelles : le critère de sédentarité est précisé.

N° 10915 Les règles d’option des entreprises au régime simplifié pour le réel normal sont aménagées.

Plus-values et moins-values professionnelles

N° 18415 Report d’imposition en cas d’apport de titres en société : les titres apportés ou reçus ne peuvent pas revêtir une simple utilité professionnelle.

N° 18770 Titres de participation : illustration de l’utilité de la détention d’une faible participation.

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

N° 21520 Le montant mensuel du Smic est augmenté au 1er août 2022.

N° 21555 Salariés des hôtels, cafés, restaurants : le minimum garanti augmente au 1er août 2022.

N° 21605 Les allocations forfaitaires pour frais de repas sont revalorisées à compter du 1er septembre 2022.

N° 21615 La monétisation des jours de repos ou de RTT acquises entre 2022 et 2025 ouvre droit à l’exonération des heures supplémentaires.

Le plafond d’exonération des heures supplémentaires est, par ailleurs, porté à 7 500 €.

N° 21735 Exonération de la prise en charge facultative des abonnements aux transports publics.

Relèvement des plafonds d’exonération en cas de cumul forfait mobilités durable/prime transport et en cas de cumul forfait mobilités durables/abonnement aux transport publics.

La limite d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant est relevée à 5,92 €.

La Pepa, transformée en prime de partage de valeur, reste exonérée jusqu’en 2023.

N° 22105 Les frais de covoiturage engagés par le passager peuvent être déduits au titre des frais réels.

Revenus de capitaux mobiliers

N° 24890, 24891 et 24893 Les mécanismes de restitution des retenues à la source dont peuvent bénéficier les sociétés étrangères en cas de situation déficitaire ou au titre de leurs charges sont précisés.

N° 25655 L’imputation des pertes sur minibons est possible pour ceux souscrits jusqu’au 10 novembre 2023.

N° 26170 Les minibons souscrits avant le 10 novembre 2023 sont éligibles au PEA “PME-ETI”

Fiscalité immobilière

N° 31090 Depuis le 1er septembre 2022, l’établissement et la liquidation de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive sont assurés par la DGFiP

Plus-values réalisées par les particuliers

N°s 33110 et 33112 Abattement « dirigeants » : les modalités d’application de l’allongement d’un an pour céder les titres sont précisées.

TVA

Nos 46552 s. Groupe TVA : les premières précisions concernant les règles de déduction et de facturation et les obligations déclaratives sont parues.

Nos 60385 s. L’administration a fixé les nouvelles modalités d’option à la TVA des opérations bancaires et financières applicables depuis le 1er janvier 2022.

Droits d’enregistrement

N°68090 Régime Dutreil : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements de conservation.

Taxes à l’immatriculation des véhicules (cartes grises)

Nos 76040 s. Les dispositions du CIBS font l’objet de quelques corrections.

Conventions internationales

N° 83300 La France et la Moldavie ont signé une convention fiscale le 15 juin 2022 (en attente de ratification).

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