Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Fiscal (Avril 2019) :

Fusions et opérations assimilées

  • Apports partiels d’actif : sort des engagements de  conservation des titres pris avant 2018

Groupes de sociétés

  • Les pertes définitives de la filiale européenne d’une société intégrée peuvent être déductibles du résultat d’ensemble
  • Intégration fiscale : conséquences du Brexit sur les dividendes perçus d’une société britannique
  • Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : seule la réception de l’information par la mère avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement est requise.
  • Régime mère-fille : conséquences du Brexit sur les dividendes perçus d’une société britannique

Taxe sur les véhicules de sociétés

  • L’exonération des véhicules destinés à la vente mis à disposition de tiers est précisée

Contentieux

  • Dégrèvement d’impôt : les intérêts moratoires perçus sont imposables si les droits restitués le sont

Conventions internationales

  • L’impôt étranger prélevé à tort n’ouvre pas droit au crédit d’impôt conventionnel

Annexes

  • Nouveaux barèmes des frais de carburant
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