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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (avril 2022)

Impôt sur le revenu

  • N°s 2620 et 2670 Le taux de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME ou de parts de fonds d’investissement est rehaussé.

Bénéfices agricoles

  • N° 16350 Crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés : la nature du document permettant de justifier l’application du taux majoré est précisée.

CSG et autres prélèvements sociaux

  • Nos 34550 et 34600 Les personnes affiliés à un régime de sécurité sociale au Royaume-Uni demeurent exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.

Sociétés relevant de l’IS

  • N° 35940 Report en arrière des déficits : les modalités de calcul du bénéfice sur lequel sont imputées des réductions d’impôt sont fixées.

Par ailleurs, le Conseil d’État précise le sort des bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche.

  • N° 39210 Les fusions entre sociétés sœurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur.

Droits d’enregistrement intéressant les sociétés

  • N° 66675 Le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

  • N°87205  Adoption de la loi créant le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

Barèmes kilométriques

  • N° 97200 Les barèmes kilométriques pour 2021 sont revalorisés de 10 %.
  • N° 97165 et 97175 Les barèmes des frais de carburants pour 2021 sont publiés.
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