Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Social (Mars 2021) :

Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Comment motiver la rupture en cas d’adhésion du salarié malade au CSP ?
  • L’employeur n’a pas à prouver le bien-fondé de ses réserves sur le caractère professionnel d’un accident
  • La mise en place du registre des accidents bénins est facilitée
  • La prise en charge de la Covid-19 à titre professionnel relève d’une procédure spécifique
  • Victimes de pesticides : le fonds d’indemnisation enfin mis en place

Activité partielle

  • La durée maximum d’autorisation de l’activité partielle est réduite
  • Le régime social de l’indemnité complémentaire est fixé pour 2021
  • L’activité d’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place à titre temporaire

Aides à l’emploi

  • Réduction générale de cotisations patronales : la valeur maximale du coefficient évolue au 1-1-2021
  • Calcul de la réduction générale : les sommes affectées à un CET doivent être prises en compte
  • Nouveau maintien de certaines communes dans le classement des ZRR
  • Aides financières aux entreprises touchées par la Covid-19 et renforcement des dispositifs de formation
  • Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide s’ils embauchent un jeune de moins de 26 ans

Apprentissage

  • Relance de l’apprentissage : mise en place d’une aide exceptionnelle et temporaire

Assujettissement à la sécurité sociale

  • Le régime général de la sécurité sociale comprend une cinquième branche consacrée à l’autonomie
  • Une nouvelle catégorie de personnes relèvera du régime général des salariés en 2022

Chômage

  • Covid-19 : de nombreux aménagements pour limiter l’impact de la crise sur l’indemnisation des chômeurs
  • La réforme de l’assurance chômage partiellement annulée

Comité social et économique et conseil d’entreprise

  • Nombreuses décisions de jurisprudence en matière d’élections professionnelles
  • Qui peut présider le CSE par délégation de l’employeur ?
  • Droit d’accès de l’expert-comptable du CSE à l’information : il est important, mais pas sans limites
  • Quand les informations fournies au CSE sont insuffisantes, dans quel délai le juge doit-il statuer ?
  • Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts par l’employeur : nouvelles décisions

Concierges et employés d’immeubles d’habitation

  • Une contribution supplémentaire conventionnelle à la charge des employeurs

Congés

  • Le congé de naissance doit être pris au moment de la naissance
  • Un congé de deuil est créé
  • Le congé de proche aidant est indemnisé

Congés payés

  • L’employeur ne peut pas imposer la prise de congés reportés
  • Des mesures transitoires en matière de congés payés en raison de la Covid-19
  • Les jours de modulation sont décomptés des jours de congés

Conseils de prud’hommes

  • La limite régionale est inopposable au défenseur syndical qui poursuit la procédure d’appel
  • Les critères financiers d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont modifiés

Contentieux de la sécurité sociale

  • La Cnitaat connaît des procédures introduites avant le 1-1-2019 jusqu’au 31-12-2022
  • Le défaut de saisine de la CRA avant celle du tribunal peut être régularisé à certaines conditions

Contrat de travail

  • Coemploi dans les groupes : une définition désormais plus étroite
  • Le salarié qui ne signe pas son contrat de travail ne peut pas se voir opposer la période d’essai
  • Des adaptations en matière d’entretien professionnel
  • Un licenciement intervenant simultanément à une action en justice n’est pas nécessairement injustifié
  • Des raisons objectives de sécurité peuvent permettre à l’employeur de mettre en cause le port d’une barbe par un salarié
  • En matière de harcèlement, la mauvaise foi peut être invoquée devant le juge
  • Quel contrôle du juge en cas de licenciement d’un salarié refusant de se voir appliquer un APC ?

Contrat de travail à durée déterminée

  • La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours

Contrats d’insertion

  • Contrat de professionnalisation : une aide pour les structures d’insertion
  • Le CIE concerne désormais les jeunes
  • Un nouveau contrat « Seniors »

Cotisations de sécurité sociale : régime général

  • Pas de cotisations sur le prêt consenti par l’employeur à ses salariés à titre de secours
  • L’exonération des frais de crèche ne s’apprécie pas globalement mais dans la limite fixée par salarié
  • La vente à moitié prix aux salariés des invendus du groupe n’est plus soumise à cotisations
  • Frais d’entreprise : pas d’immixtion possible de l’Urssaf dans la gestion de l’entreprise
  • Un panel d’aides pour apurer la dette de cotisations engendrée par la Covid-19
  • Des modalités légales d’imputation des paiements partiels des cotisations sont instituées

CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement

  • Les indemnités d’activité partielle obéissent à un nouveau régime au regard de la CSG et de la CRDS

Durée du travail

  • CJUE : le droit national peut appliquer les équivalences pour le calcul des durées maximales
  • Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis
  • Les règles sur le travail de nuit s’appliquent si l’accord sur le travail en soirée n’est pas conforme

Égalité professionnelle

  • Les aides du « Plan de relance » sont subordonnées à de nouvelles obligations en matière sociale

Embauche

  • Mise à disposition de travailleurs : des formalités provisoirement assouplies

Épargne salariale

  • Les accords ou règlements d’épargne salariale doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords
  • Les violences conjugales : un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et du PEE
  • Les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée de 1 à 3 ans
  • Les très petites entreprises peuvent mettre en place un intéressement par décision unilatérale
  • PEE : pas de forfait social sur les abondements pour achat d’actions de l’entreprise

Étrangers

  • Les travailleurs britanniques devront être en possession d’un titre de séjour à compter du 1-10-2021
  • L’étendue de la législation sociale applicable au salarié étranger varie selon la durée du détachement
  • Quelle est l’étendue de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ?

Formation professionnelle

  • Le reliquat des droits à DIF doit être inscrit sur le CPF avant le 30-6-2021
  • Congé de transition professionnelle : comment le salaire est remboursé aux petites entreprises
  • Les modalités de versement des contributions à la formation et à l’apprentissage sont fixées pour 2021

Handicap

  • Le calcul de la modulation de la contribution en cas de recours à des Ecap est rénové
  • Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés : le dépôt est reporté
  • Une aide temporaire à l’embauche de travailleurs handicapés

Inspection du travail

  • Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

Licenciement

  • La faute de l’employeur menaçant la compétitivité de l’entreprise peut invalider les licenciements
  • L’administration compétente en cas de PSE « complexe » est celle du siège de l’entreprise
  • PSE et obligation de sécurité de l’employeur : juge compétent en cas de litige
  • Le congé de reclassement peut durer jusqu’à 24 mois
  • Est nul le licenciement du salarié pour usage de sa liberté d’expression à l’entretien préalable
  • Licenciement nul d’un accidenté du travail : comment calculer l’indemnité d’éviction ?

Maladie

  • Reclassement du salarié inapte : la consultation du CSE s’impose même si aucun poste n’est proposé
  • Reclassement du salarié inapte : le CSE peut être consulté par téléphone
  • Le salarié inapte a le droit à la reprise du versement de son salaire même en cas de nouvel emploi
  • Arrêt de travail : quid de la part variable dans le maintien de salaire conventionnel ?
  • Des IJ sans délai de carence pour le 1er arrêt maladie survenant peu après le décès d’un enfant
  • Travail pendant un arrêt maladie : les IJ versées depuis la reprise d’activité sont à restituer
  • Arrêts de travail Covid : des règles dérogatoires d’indemnisation

Maternité et paternité

  • Licenciement lié à la grossesse : la salariée réintégrée a droit à une indemnité forfaitaire
  • Paternité : jusqu’à 28 jours de congés, dont 7 obligatoires pour les salariés
  • La protection du père contre le licenciement n’empêche pas de préparer la rupture

Négociation collective

  • Précisions de l’administration sur les modalités du référendum dans les entreprises de 11 à 20 salariés
  • Précisions de l’administration sur les modalités de dénonciation des accords dans les entreprises d’au moins 50 salariés
  • Sanction pour défaut d’accord ou de plan égalité femme homme : quelle publicité ?
  • Des précisions sur le point de départ du recours en annulation d’un accord d’entreprise

Plateformes de mise en relation électronique

  • Nouvelle rubrique sur le statut des travailleurs des plateformes de mise en relation électronique

Pouvoir disciplinaire

  • Contrôle des salariés : 2 arrêts de la Cour de cassation sur le droit à la preuve
  • La protection du lanceur d’alerte est suspendue à sa bonne foi

Préretraites

  • Les salariés éligibles à la préretraite amiante ont 2 ans pour agir en réparation du préjudice d’anxiété

Prestations familiales

  • Une allocation forfaitaire est versée en cas de décès d’un enfant

Protection sociale complémentaire en entreprise

  • L’employeur peut résilier sans frais son contrat frais de santé au-delà de la 1e année de souscription

Représentation du personnel

  • Comment diviser une UES en établissements distincts pour la mise en place du CSE
  • Le salarié doit prouver qu’il devait prendre ses heures de délégation hors du temps de travail
  • Le délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés est protégé 6 mois après la fin de son mandat
  • Le salarié protégé licencié sans autorisation ne peut pas demander sa réintégration s’il a liquidé sa retraite

Responsabilité pénale de l’employeur

  • Un transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante est possible

Retraite des salariés

  • L’activité partielle est prise en compte pour la retraite anticipée longue carrière
  • Le dispositif d’attribution gratuite de points Agirc-Arrco est étendu aux salariés en APLD

Rupture du contrat de travail

  • La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
  • C’est à l’employeur de prouver qu’il a remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture
  • Le congé de mobilité peut durer jusqu’à 24 mois
  • Assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de préavis du salarié disposant d’un véhicule de fonction
  • Le salarié peut créer une société concurrente de celle de son employeur pendant le préavis

Salaire

  • Les modalités d’application du forfait mobilités durables ont été précisées
  • Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit

Santé et sécurité au travail

  • Action en reconnaissance du préjudice d’anxiété : des précisions sur le délai de prescription
  • Le ministère du travail diffuse de nombreuses recommandations en raison du contexte sanitaire
  • Les services de santé au travail participent à la lutte contre la Covid-19
  • La procédure de recours contre l’avis du médecin du travail est précisée par l’administration

Télétravail et travail à domicile

  • Nouvel ANI sur le télétravail : des clarifications et quelques nouveautés
  • Les limites du contrôle de l’activité informatique du salarié s’appliquent aussi en cas de télétravail

Transfert d’entreprise

  • Le CSE ne peut pas agir en justice à la place du salarié pour contester le transfert de son contrat
  • Transfert partiel : la scission du contrat de travail est possible, sous condition

Travail hors de France

  • En l’absence d’offre de réintégration sérieuse, les salaires et accessoires du dernier emploi sont dus
  • Les indemnités de rupture se calculent sur la base du salaire d’expatriation

Travail indépendant : protection sociale

  • Du nouveau sur les loueurs en meublés de courte durée
  • La déclaration sociale des indépendants est supprimée au 1-1-2021
  • À compter du 1-7-2021, les professionnels libéraux perçoivent des IJ maladie dès les premiers jours d’arrêt de travail
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