Retrouvez tous les sujets ci dessous dans la dernière mise à jour de votre Memento Paie (mai 2022) :

Montant du salaire

  • L’entreprise est tenue par le minimum conventionnel de branche incluant un complément de salaire
  • Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations de publication
  • L’égalité de traitement ne s’applique pas entre les équipes de suppléance et les équipes de semaine
  • Le recours systématique à des heures supplémentaires modifie le contrat de travail
  • Forfait jours : le non-respect par l’employeur de l’accord n’entraîne pas son inopposabilité aux salariés
  • Forfait jours : faute d’accord sur la renonciation aux jours de repos, le juge fixe la majoration

Paiement du salaire

  • L’interdiction de mandater un tiers pour percevoir son salaire bientôt effective
  • La maquette du bulletin de paie est modifiée
  • La DSN sera bientôt le support des échanges avec le fisc en matière de saisies

Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires

  • Seules les tâches communes à toutes les entreprises bénéficient du taux AT/MP fonctions support
  • En cas d’accidents du travail récurrents le taux AT/MP collectif ou mixte bientôt majoré
  • Le droit de communication des agents de contrôle de l’Urssaf peut être exercé par voie dématérialisée
  • La lettre d’observations du contrôleur Urssaf doit-elle toujours être signée par tous les inspecteurs ?
  • Les allégements de cotisations sur les heures supplémentaires font leur entrée dans le BOSS
  • Réduction générale : des modalités spécifiques de calcul pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou dont la rémunération contractuelle est inférieure au Smic
  • Exonérations zonées : de nombreuses précisions apportées par le BOSS
  • JEI : la condition d’ancienneté de l’entreprise est étendue
  • Nouveau maintien de certaines communes dans le classement des ZRR
  • Le régime d’exonération est prolongé pour une année supplémentaire dans les BER
  • La contribution OETH fait son entrée dans le Mémento paie 2022
  • Le bonus-malus sur les contributions chômage entrera en vigueur en septembre 2022
  • Le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco reporté au 1er janvier 2023
  • Le recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance est réformé

Avantages en nature

  • L’évaluation du logement partagé entre plusieurs salariés est précisée
  • L’administration précise le calcul de l’avantage en nature en cas d’achat du véhicule à l’issue d’une location
  • Le bonus écologique est exclu du prix d’achat du véhicule pour déterminer l’avantage en nature
  • L’avantage en nature pour l’employeur louant un véhicule électrique est de 30 % du coût global annuel
  • L’avantage en nature d’un outil NTIC dont l’usage est en partie privé est apprécié hors taxe et cotisations
  • Les remises sur les invendus de l’entreprise ou du groupe ne concernent que des produits non alimentaires
  • L’organisation d’un évènement festif une fois par an par l’employeur n’est pas un avantage en nature
  • Les conditions de l’exonération de l’avantage pour favoriser le sport en entreprise sont précisées

Prévoyance et retraite supplémentaire

  • Nouvelle définition des critères cadres/non-cadres et rémunération
  • Le dispositif de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés en activité partielle pérennisé

Pourboires

  • La masse de pourboires à partager peut être plus élevée que celle réellement facturée aux clients
  • Exonérations de cotisations et d’impôt sur le revenu des pourboires versés en 2022 et 2023

Frais de transport et frais professionnels

  • Pas de prise en charge des frais de transports publics au titre d’une double résidence
  • L’obligation de prise en charge des frais de transports publics s’applique même si le salarié choisit de vivre loin de son lieu de travail
  • Quelle prise en charge des frais de transports publics quand le parcours domicile-travail suppose plusieurs abonnements ?
  • Quelle prise en charge des frais de transports publics pour les salariés en forfait jours ?
  • L’utilisation du barème fiscal est possible pour les déplacements domicile-travail
  • Prime transport et forfait mobilités durables peuvent prendre la forme de titres-mobilité
  • Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun : exonération portée à 600 €
  • Une allocation forfaitaire peut dépasser un plafond conventionnel sans être cotisable
  • Pas d’abus manifeste quand le salarié bénéficie d’un repas d’affaires par semaine
  • Le salarié doit être propriétaire ou locataire de sa voiture pour bénéficier d’indemnités kilométriques
  • Quel régime social pour la prise en charge de tests virologiques de dépistage de la Covid-19 ?
  • L’employeur peut prendre en charge des cotisations ordinales en franchise de cotisations sociales
  • L’employeur qui applique à tort la déduction forfaitaire spécifique (DFS) cause un préjudice aux salariés
  • Pas de possibilité d’appliquer une DFS sans que le salarié supporte effectivement des frais
  • Le droit d’option à la DFS peut être révisé par l’employeur en fin d’année
  • Le recueil de l’accord du CSE ou du consentement des salariés pour appliquer la DFS est simplifié
  • En 2022 certains frais restent affranchis de cotisations même si une DFS s’applique
  • Les frais d’entreprise ont cédé la place aux frais exceptionnels exposés pour l’entreprise

Situations particulières

  • Congés payés et réintégration du salarié dont le licenciement est nul
  • Congés payés et clause de non-concurrence
  • Covid-19 : les règles dérogatoires d’indemnisation de la maladie prolongées en 2022
  • Inaptitude : la reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude inclut le treizième mois
  • Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ?
  • Activité partielle : le régime d’activité partielle continue de s’adapter
  • Transfert conventionnel des contrats de travail : le salarié irrégulièrement licencié doit choisir entre réparation du préjudice ou réintégration
  • Transfert volontaire des contrats de travail : le transfert peut justifier une différence de traitement

Statuts ou régimes particuliers

  • CDD : le préjudice indemnisable en cas de rupture abusive du CDD n’est pas limité à la perte de salaire
  • Représentants du personnel : les bons de délégation ne suffisent pas à justifier de la bonne utilisation du crédit d’heures
  • VRP : l’accès à l’activité partielle des VRP hors champ de la durée du travail est pérennisé
  • VRP : pour avoir droit à l’indemnité spéciale de rupture, le VRP doit avoir renoncé à l’indemnité de clientèle
  • Télétravail : l’ANI du 26-11-2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail est étendu
  • Télétravail : pas de prise en charge des frais sans accord entre les parties pour y recourir
  • Télétravail : l’allocation forfaitaire pour frais professionnels n’inclut pas en principe l’indemnité d’occupation du domicile
  • Télétravail : le montant de l’indemnité d’occupation dépend de l’importance de la sujétion imposée au télétravailleur
  • Journalistes : le régime de l’indemnité de licenciement du journaliste de plus de 15 ans d’ancienneté est précisé
  • Intermittents du spectacle : la contribution chômage est recouvrée via la DSN et la contribution à la formation est recouvrée par l’Urssaf

Modèles de bulletins de paie

  • Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation : de nouveaux modèles de bulletins de paie à votre disposition
J’ACCÈDE A MON MÉMENTO