Retrouvez tous les sujets ci-dessous dans la dernière mise à jour de votre Mémento Fiscal (Juillet 2019) :

Bénéfices industriels et commerciaux

  • Les pertes résultant de détournement de fonds commis par des tiers sont déductibles.
  • Suramortissement en faveur des PME industrielles : commentaires administratifs
  • Zones franches urbaines : les entreprises doivent conserver un effectif de moins de 50 salariés
  • Les modalités d’appréciation de l’effectif social s’appliquent au régime des zones de revitalisation rurale
  • Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes sont aménagés.

Bénéfices agricoles

  • Modalités de prise en compte des aides de la politique agricole commune pour l’appréciation du régime d’imposition

Revenus de capitaux mobiliers

  • Le PEA « classique » est désormais accessible aux majeurs rattachés avec un plafond de versement de 20 000 €.
  • Le plafond de versement sur le PEA « PME-ETI » est porté de 75 000 € à 225 000 €.
    Pour une personne qui détient à la fois un PEA « classique » et un PEA « PME-ETI », la somme des versements ne peut pas excéder 225 000 €.
  • Le PEA  « PME-ETI » est désormais ouvert aux obligations remboursables en actions non cotées et aux instruments de dettes commercialisés par les plateformes de financement participatif.
  • A compter du 24 mai 2019, les retraits partiels sur un PEA sont facilités.

Sociétés relevant de l’IS

  • Intérêts servis entre sociétés liées : le taux du marché s’apprécie au regard des caractéristiques propres aux prêts et à l’entreprise

Sociétés de personnes

  • Cession de parts de sociétés de personnes : abandon de la jurisprudence Lupa

Fusions de sociétés

  • Apports placés sous le régime spécial sur agrément : sort des engagements en cours au 31-12-2017
  • Le seuil de déconcentration de l’agrément en vue d’obtenir le transfert de déficit est modifié

Groupes de sociétés

  • La reprise d’une provision pour dépréciation de créances constituée sur une filiale peut être neutralisée alors même que cette filiale est absorbée par une autre société du groupe.
  • Des précisions sont apportées sur l’application du dispositif de l’amendement Charasse
  • Les acomptes sur dividendes peuvent, dans leur totalité, bénéficier du régime mère-fille.

Investissement – construction

  • A compter du 1er janvier 2020, le seuil d’assujettissement est porté à cinquante salariés et les règles de franchissement de ce seuil sont aménagées.

Régimes spéciaux 

  • Taux majoré du crédit d’impôt Corse : les règles de décompte et de franchissement du seuil d’effectif sont modifiées
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