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Les dernières mises à jour de votre Mémento Fiscal (avril 2024)

Bénéfices industriels et commerciaux

N° 10520 Le crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte est entré en vigueur et les opérations qui y sont éligibles sont définies

N° 10950 Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter de 2024 sont modifiés

Sociétés de personnes et assimilées

N° 37576 Le Conseil d’État assouplit encore le strict formalisme exigé lors de l’option pour l’IS des sociétés de personnes

Régime d’intégration fiscale

N° 40812 Une proposition de rectification doit être envoyée à la société tête de groupe dans le cas où le redressement d’une filiale au titre d’un exercice n’entraîne une imposition supplémentaire du résultat d’ensemble qu’au titre d’un exercice ultérieur.

 Impôts directs locaux

N° 42135 Les biens immobiliers auxquels s’applique la règle dérogatoire de la valeur locative minimale s’entendent uniquement de ceux acquis en exercice de l’option figurant dans le contrat de crédit-bail.

N° 43875 Les plafonds d’exonérations temporaires de CVAE des établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté sont revalorisés pour 2023.

N° 43916 Pour le calcul de la valeur ajoutée de la CVAE, les sommes versées en contrepartie d’une prestation accessoire à la mise à disposition de biens corporels ont le caractère de loyers, à la différence des sommes versées en contrepartie d’une prestation distincte.

TVA

N° 47075 L’exigence de l’obtention d’une attestation afin de bénéficier de l’exonération de TVA prévue en matière de formation professionnelle continue est compatible avec la directive TVA.

N° 53250  L’administration commente, pour la première fois, l’application du taux de 10 % aux travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées.

Taxes diverses

N° 76043 et 76046 Taxes sur les émissions de CO2 et sur la masse en ordre de marche dues sur l’immatriculation des véhicules : les modalités d’application de l’abattement « familles nombreuses » (limité à une fois tous les deux ans) sont précisées.

Conventions fiscales internationales

N° 83300 s. Le Mali, le Niger et le Burkina Faso ont dénoncé unilatéralement leurs conventions fiscales avec la France.

Régimes spéciaux

N° 88805 Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d’imposition.

N° 90510 Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

ANNEXES

Nos 97165 et 97175 Les barèmes des frais de carburants pour 2023 sont publiés.

Nos 97370 et 97385 Les tarifs réglementés des notaires sont reconduits jusqu’au 28 février 2026 et les majorations d’émoluments dans certaines collectivités d’outre-mer sont modifiées.

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